Prix d’un permis de construire

Petits rappels : quand, comment et pourquoi déposer un permis de construire ?

Si vous projetez de construire une nouvelle maison ou de transformer votre logement actuel, vous serez probablement contraint de demander un permis de construire avant d’engager les travaux.

Et si vous vous demandez sous quelles conditions vous pouvez déposer un permis de construire, voici un petit récapitulatif :

  • Vous pouvez vous même déposer un permis en mairie si votre projet ne dépasse pas les 150m2 habitables.
  • Au delà de 150m2 habitables, vous devez faire appel à un architecte.
  • Un architecte ne peut pas simplement apposer une signature sur un projet qu’il n’a pas conçu, cela s’appelle une signature de complaisance et est interdit par la loi.
  • Toute nouvelle construction ou extension sur un terrain déjà construit doit faire l’objet d’un permis de construire si celle-ci dépasse les 20m² ou 40m² si le terrain est régit par un PLU ou POS.
  • Si vous décidez de changer l’aspect de la façade ainsi que la structure porteuse, vous devrez faire une demande de permis. Une simple déclaration préalable de travaux suffit s’il s’agit de réparation.
  • Le permis de construire doit être déposé à la mairie où se trouve le chantier en question. Son instruction est de 2 mois, les services d’urbanisme peuvent être amenés à vous demander des compléments de dossier.

 

Quel est le prix du permis de construire?

maître d'oeuvre et maître d'ouvrage

On parle de prix de permis de construire mais la vérité c’est qu’une demande de permis de construire est une procédure gratuite ! Chacun peut télécharger le formulaire : le cerfa 13406*04 sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr, ou bien se le procurer en mairie. Si votre projet de construction neuve ne dépasse pas les 150m², ou les 40m² pour des annexes et réhabilitations, et que vous vous sentez à l’aise pour constituer vous même le dossier, vous êtes tout à fait en droit de faire toutes les démarches seul et de déposer vous même le permis en mairie. Le tout gratuitement ! 

Pour commencer, avant toute démarche, il convient de se procurer le Plan Local d’Urbanisme de la localité concernée par le terrain et d’en analyser les recommandations. Votre projet va donc se construire en fonction des contraintes qui en sont issues. Les services d’urbanisme instruisant les dossiers de permis vont scrupuleusement vérifier que votre projet respecte tous les articles du PLU. Il est donc dans votre intérêt de ne pas vous tromper, ni d’omettre un détail sous peine de voir votre permis refusé. Cela représente un travail conséquent et un véritable casse-tête en particulier si vous êtes un profane de l’architecture et de l’urbanisme.

La constitution du dossier de permis à déposer n’est pas non plus une mince affaire ! Soyez conscient que divers documents graphiques concernant le projet vous seront demandés : un plan de masse et de situation, un plan de toiture, une ou plusieurs coupes, les façades, une insertion 3D sur le terrain… Tout cela requiert un savoir faire si vous voulez être sûr d’obtenir des dessins de qualité. Doivent apparaître sur le plan masse, des informations importantes comme le raccord aux réseaux, l’évacuation et récupération des eaux de pluie, les limites séparatives à respecter, la viabilisation, les places de stationnement etc, le tout à l’échelle et avec des cotes apparentes.

De plus, avec la nouvelle loi sur la Réglementation Thermique : RT 2012, une attestation faite par des services spécialisés vous sera demandée. Enfin, dans certains cas, le terrain est soumis à des normes particulières si celui-ci prend place à proximité d’un site protégé ou patrimonial, de nouveaux documents peuvent vous être demandés.

Alors oui, déposer un permis est gratuit, mais encore faut-il être capable de concevoir un projet et un dossier en bonne et due forme seul !

Prix du permis de construire quand on fait appel à un architecte

En fonction de l’envergure de votre projet, vous aurez surement besoin de l’aide d’un professionnel pour monter votre dossier (architecte, dessinateur, professionnel du bâtiment). Le recours à un professionnel pour monter le dossier d’un permis de construire est dans la pratique toujours indispensable.

La procédure de dépôt de permis de construire est gratuite. C’est le recours à un architecte, si la construction dépasse les 150m2, qui est payant. Ce prix atteint jusqu’à 10% du coût total des travaux. En contrepartie, l’architecte s’assurera de la conformité de votre dossier et s’occupera du dépôt de permis de construire de A à Z.

C’est à dire, l’architecte constitue le dossier et vous fait garant de sa validité. Une fois le dossier constitué, il sera déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au final, pour avoir le prix du permis de construire, faites la somme des honoraires de l’architecte, des taxes et des impôts à payer.

Prix du permis de construire = honoraires architecte + taxes locales + impôts

Que comprend le prix du permis de construire ?

architecte et permis de construire

De par les honoraires de l’architecte, différents taxes et impôts locaux viennent s’ajouter au coût de construction. Ce qui en fait le prix du permis de construire.

Les honoraires d’un architecte varient selon :

  • la renommé de l’architecte
  • la région où exerce l’architecte
  • la complexité, le programme et l’envergure du projet
  • le type de mission de l’architecte :  les phases d’étude ou la maîtrise d’œuvre complète.

Un architecte offre souvent un tarif global, il est assez difficile pour lui de chiffrer seulement la mission d’un permis de construire car celui-ci est la plupart du temps incluse dans des missions d’études, autrement dit de conception.

Vous pensez qu’un architecte est onéreux? Mais soyez conscient que celui-ci va s’investir pleinement sur votre projet afin de concevoir l’habitat qui vous ressemble et qui répond aux contraintes du terrain et du Plan Local d’Urbanisme.

Il ne s’agit pas d’un simple dessin fini ! Une prestation intellectuelle est souvent difficile à justifier auprès des particuliers. Un architecte sérieux peut proposer un permis de construire à partir 3000€. Méfiez-vous donc des prix qui semblent attractifs : un permis de construire à 1000€ voire moins, ne sera probablement pas à la hauteur de vos espérances. Il s’agit dans ce cas de dessinateurs qui vont simplement exécuter un dessin conforme mais sans réelle réflexion sur le projet.

Avec toutes ces informations, on est donc en droit de se demander quel est le bon prix du permis de construire et comment expliquer les différences de prix existantes.

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