Extension de maison en bois sans permis de construire

Peut-on réaliser une extension de maison en bois sans permis de construire ?

extension de maison en bois sans permis de construire

Extension d’une maison de campagne

Le permis de construire n’est plus toujours nécessaire lorsqu’on cherche à agrandir sa maison. De nombreuses extensions ou constructions n’exigent pas de demande de permis de construire. Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l’habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.

Depuis 2012 et grâce au décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, la déclaration préalable de travaux suffit dans certaines circonstances. La condition principale est que la totalité de la construction (agrandissement compris) ne dépasse pas 170 m².

Extension de maison : jusqu’à 40 m², une déclaration préalable suffit

extension de maison en bois sans permis de construire

Extension maison en bois

Rassurez-vous, quelle que soit la configuration de votre maison, l’extension en bois est une solution de plus en plus prisée, car elle est facile à réaliser, écologique, rapide et à pris très attractif. Pour être certain d’être dans la légalité, il est important de vous renseigner sur les démarches nécessaires à l’extension de votre maison en bois. Depuis le 01 Janvier 2012, il est possible de mettre en place une extension de moins de 40m2 sans nécessiter de permis de construire. Cependant une déclaration préalable des travaux est demandée. Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • le terrain doit être situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.
  • les travaux doivent être entrepris sur une construction existante. Les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ne sont pas concernés par cette nouvelle possibilité même sur un terrain où se trouve un bâtiment existant.
  • le terrain doit être situé dans une zone urbaine. Seuls les terrains situés en zone urbaine bénéficient de cette possibilité.

En conclusion, la déclaration préalable ne suffit que pour les extensions de maison suivantes :

  • Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure à 20 m2, et si la commune n’est pas soumise à un plan local d’urbanisme (PLU).
  • Si les travaux ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure à 40 m2 et si la commune est soumise à un PLU et que la surface totale du bâtiment après extension ne dépasse pas les 170 m2.

NB: Lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

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