Déclaration préalable de travaux : formalités et procédure

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Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux (DP) ?

La déclaration préalable de travaux ou DP est un document qui permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation. Elle est demandée pour des projets de faible importance, ceux qui ne demandent pas de permis de construire, tels qu’une création de fenêtre, construction d’abri voiture ou de véranda…

La déclaration préalable de travaux permet à la commune de vérifier que la future construction respecte bien les règles en vigueur. Elle est nécessaire pour les travaux réalisés sur une construction existante qui créent de 5 à 20m2 et jusqu’à 40m2 en zone urbaine.

Elle est à déposer à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai d’un mois, pour une durée de validité de 3 ans.

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Quels travaux sont soumis à la demande de déclaration préalable ?

Selon la surface de l’agrandissement, les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²
une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).

Les travaux suivants nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration :

changements de destination d’un bâtiment existant ;
travaux de ravalement d’une façade ;
travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.

Que comporte un dossier de déclaration préalable de travaux ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend un formulaire administratif Cerfa n° 13703*06 qui peut être téléchargé, imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes les pièces graphiques et administratives suivantes :

Un plan de situation du terrain (DP1)
Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.

Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier (DP2)
Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.

Un plan de coupe du terrain et de la construction (DP3)
Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Un plan de façades et des toitures (DP4 )
Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.

Une représentation de l’aspect extérieur (DP5 )
Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.

Un document graphique 3D (DP6)
Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.

Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche (DP7 )
Cette photographie permet de montrer les constructions en proximité immédiate.

Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain (DP8 )
Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

D’autres pièces complémentaires pourront être demandées selon les caractéristiques et la localisation du projet.

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Procédure de demande de déclaration préalable de travaux

Dépôt du dossier de la déclaration préalable de travaux

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire.

Un fois le dossier de demande déclaration préalable de travaux complet, vous pouvez le déposer à la mairie en deux exemplaires, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la réception, votre mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle le chantier pourra commencer si l’administration en s’oppose pas à votre projet.

Délai de la déclaration préalable de travaux

Sans réponse sous 1 mois, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée. Ce délai est porté à 2 mois pour certains cas particuliers qui exigent la consultation d’autres services (monuments historiques etc.)

La mairie peut exiger une modification de votre demande. Si elle s’oppose aux travaux, cela doit être motivée. Toutefois, en cas de refus, vous pouvez encore lui demander de revoir sa position dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la mairie, mentionnant les raisons pour lesquelles les travaux doivent êtres autorisés. Si la décision de la mairie ne change toujours pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester la décision.

Affichage de la déclaration préalable de travaux

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent le dépôt. Son affichage doit être aussi visible sur le chantier durant toute la durée des travaux et au mois pendant deux mois.

Début des travaux

Les travaux doivent commencer dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la déclaration préalable de travaux. Contrairement au permis de construire, aucune prolongation n’est accordée à la déclaration préalable.

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