Conditions générales de vente (CGV)

En tant qu’utilisateur des services proposés sur le site www.archionline.com de la société Archionline SAS (« Archionline ») vous êtes soumis aux conditions d’utilisation suivantes:

Charte Archionline

Le but poursuivi par la présente charte est de fournir un socle déontologique encadrant les conditions générales d’utilisation des services proposés par Archionline afin de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs du site archionline.com (le ou les « Utilisateur(s) » ou « Internaute(s) »). La présente charte précise les droits et obligations qu’Archionline s’engage à respecter et notamment :

  • le contenu du cadre légal qui s’applique à l’activité d’Archionline notamment en matière de respect de la propriété intellectuelle et des règles régissant la profession d’architecte ;
  • les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Préambule :

Le site archionline.com est une plateforme web innovante permettant aux Utilisateurs (i) de consulter gratuitement des plans réalisés par des architectes et (ii) de formuler une demande de devis relative à un projet immobilier. Archionline propose ensuite à l’Utilisateur, sur la base de la demande de devis formulée par celui-ci, une mise en relation avec des architectes et des professionnels du bâtiment sélectionnés par Archionline et identifiés comme pouvant répondre à la demande de l’Utilisateur. Les plans d’architectes mis en ligne sur le site archionline.com sont exclusivement réalisés par des architectes inscrits à en France à l’Ordre des architectes. Ils ne sont en aucun cas réalisés par Archionline.

1. SUR LES VALEURS DE LA SOCIETE ARCHIONLINE:

Archionline a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. Ainsi, la démarche de la société Archionline vise un double objectif :

  • mettre à la disposition des Utilisateurs une interface qui permet aux architectes et aux professionnels du bâtiment d’améliorer leur visibilité en ligne, de développer leur activité et de faire connaître leur savoir-faire ;
  • accompagner chacun des Utilisateurs dans son projet de construction en lui proposant le contact d’un architecte ou d’un professionnel du bâtiment adapté à son style et à sa région et susceptible de répondre aux besoins formulés par l’Utilisateur.

2. SUR LES SERVICES PROPOSES PAR LES DIFFERENTS INTERVENANTS:

Les architectes :

Les architectes disposent d’un véritable savoir-faire sur la réalisation de maisons uniques conçues selon les besoins d’un client et les caractéristiques d’un terrain mais ne disposent pas toujours des outils adaptés et efficaces pour mettre en avant ce savoir-faire. Grâce aux prestations proposées par Archionline, les architectes ont la possibilité d’exposer et de valoriser leur savoir-faire au niveau national, leur permettant ainsi de développer leur visibilité mais aussi leur activité. Pour ce faire, les architectes mettent leurs plans à disposition d’Archionline qui les met en ligne sur le site archionline.com. Les plans des architectes sont consultables gratuitement sur le site archionline.com.

Les autres professionnels :

Afin d’accompagner au mieux les Utilisateurs dans la réalisation de leur projet, Archionline propose également, un service de mise en relation des Utilisateurs avec les professionnels du bâtiment membres de son réseau de partenaires, en particulier des artisans et des bureaux d’études qui ont été choisis par Archionline pour leur savoir-faire et leurs compétences.

4. SUR L’ENGAGEMENT D’ARCHIONLINE:

La société Archionline s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des Utilisateurs un accès à des prestations d’architecte et de professionnels du domaine de la construction, dans la perspective d’un projet de construction de maison individuelle. Toute(s) conséquence(s) dommageable(s), vice(s) ou manquement(s) étranger(s) à la mission de la société Archionline ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci en cas de dommages résultant de la consultation et/ou de l’utilisation des services proposés sur le site archionline.com. Il est notamment rappelé :

sur le contenu des produits mis en ligne sur le site archionline.com

Les produits présents dans les bases de données du site archionline.com ont été mis en ligne d’après les informations communiquées par les éditeurs et fournisseurs. La société Archionline n’est pas responsable du contenu de ses produits et plus particulièrement des plans d’architecte consultables sur le site archionline.com. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être faite à la société Archionline :

  • si des erreurs de conception affectent ces plans ;
  • si les plans proposés ne correspondent pas au besoin de l’Utilisateur ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné.

EN CAS DE DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES TERMES DE LA PRESENTE CHARTE, IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE CONTACTER LA SOCIETE ARCHIONLINE PAR L’INTERMEDIAIRE DU FORMULAIRE DE CONTACT DISPONIBLE SUR LE SITE OU VIA SON STANDARD TELEPHONIQUE.

EN CAS DE NON-RESPECT PAR L’UTILISATEUR DE LA PRESENTE CHARTE, ARCHIONLINE SE RESERVE LE DROIT DE CLOTURER LE COMPTE DE L’UTILISATEUR FAUTIF SANS PREAVIS, INDEMNITE, NI REMBOURSEMENT D’AUCUN FRAIS.

ARCHIONLINE NE GARANTIT PAS LE CONTENU DES PLANS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ARCHITECTE ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE ARCHIONLINE.COM.

ARCHIONLINE SE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LA QUALITE, LA PERFORMANCE ET L’UTILISATION DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE.

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le site Internet www.archionline.com (ci-après le « SITE ») est une plateforme web innovante proposant aux utilisateurs du SITE (ci-après les « INTERNAUTES » ou individuellement l’« INTERNAUTE ») des services en lignes aux fins de mener à bien un projet architectural.
La société Archionline a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. La démarche de la société Archionline vise plusieurs objectifs :

  • mettre à la disposition des UTILISATEURS une interface et des plans consultables en ligne gratuitement afin de s’inspirer et de murir leur projet immobilier,
  • permettre aux architectes (ci-après, un ou des « ARCHITECTE(S) ») et professionnel du bâtiment (ci-après, un ou des « PROFESSIONNEL(S) ») sélectionnés par Archionline d’améliorer leur visibilité en ligne, de développer leur activité et de faire connaître leur savoir-faire ;
  • accompagner l’INTERNAUTE dans son projet de construction en lui proposant le contact d’ARCHITECTES ou de PROFESSIONNELS adaptés à son style et à sa région et identifiés par Archionline comme pouvant répondre à sa demande telle que formulée sur le SITE.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du SITE et de l’éditeur dudit site Internet, la société Archionline, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 19 rue d’Hauteville 75010 Paris (ci-après l’« EDITEUR » ou « ARCHIONLINE »), joignable par téléphone au numéro suivant : 01.84.23.41.14  (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected], dans le cadre de la prestation de courtage en architecture proposées par l’EDITEUR sur le SITE.

1.2. Ces conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute demande de devis par l’INTERNAUTE sur le SITE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’INTERNAUTE est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute demande de devis.

1.3. L’INTERNAUTE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la demande de devis en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’INTERNAUTE est celle en vigueur sur le SITE à la date de demande de devis.

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’EDITEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’INTERNAUTE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’INTERNAUTE dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société ARCHIONLINE SAS, 19 rue d’Hauteville 75010 Paris

ARTICLE 2. PRESENTATION DES SERVICES ET MISSIONS PROPOSES PAR L’EDITEUR

2.1. Sur les plans d’architecte

(a) L’EDITEUR met gratuitement à disposition des INTERNAUTES en guise d’inspiration, des plans d’architectes consultables et visualisables en 3D.

(b) Les termes « plans d’architecte » doivent être entendus au sein des présentes conditions générales comme les plans de niveaux, objets ou volumes 3D ou dossiers de plans de niveaux, coupes, façades et/ou d’images consultables sur le SITE.

(c) Les plans d’architecte mis en ligne par l’EDITEUR sur le SITE constituent des œuvres originales d’architectes dûment inscrits en France à l’Ordre des Architecte et sont signés de la main de leur auteur.

(d) Il est précisé qu’afin de mettre les plans en ligne sur le SITE, la société Archionline procède :

  • aux adaptations de format nécessaires ;
  • à la réalisation d’une perspective.

Ces adaptations n’entraîne aucune modification des aspects techniques et architecturaux du plan élaboré par l’architecte et sont uniquement destinées à une mise en ligne effective et à faciliter leur consultation par les INTERNAUTES.

Sous réserve de la mise en forme des plans dans le cadre de leur mise en ligne, tel que La société Archionline ne prend part à aucun moment dans la création, conception et réalisation des plans et n’est ni auteur ni co-auteur ni responsable du contenu des plans consultables sur le SITE.

(e) Les surfaces et les budgets mentionnés sont purement indicatifs et estimatifs et sont automatiquement réalisés avec les éléments indiqués par l’INTERNAUTE sous sa seule responsabilité. Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, l’ARCHITECTE auteur du plan et/ou l’EDITEUR ainsi que tous ses représentants ne pourront être tenus responsable des interprétations des projets faites par l’INTERNAUTE.

2.2. Sur la mise en relation avec des ARCHITECTES et/ou des PROFESSIONNELS

L’INTERNAUTE a la possibilité, via un formulaire dédié et disponible en ligne sur le SITE, de faire une demande de devis relative à un projet immobilier. Dès que l’INTERNAUTE aura saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de l’EDITEUR prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’INTERNAUTE recevra, par email, un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.

Suite à la réception par l’EDITEUR de la demande de devis, l’EDITEUR pourra proposer à l’INTERNAUTE de se mettre en relation avec un ou plusieurs ARCHITECTES et/ou PROFESSIONNELS sélectionnés par l’EDITEUR afin de réaliser la mission de l’INTERNAUTE.

Dans le cas où l’INTERNAUTE serait intéressé par les prestations proposées, il devra confirmer le lancement de la mission en versant un premier acompte sur le site. Dès réception de cet acompte, les coordonnées de l’INTERNAUTE seront transmises par l’EDITEUR à l’ARCHITECTE ou au PROFESSIONNEL sélectionné. L’ARCHITECTE ou le PROFESSIONNEL sélectionné sera alors en charge de contacter l’INTERNAUTE et, si besoin, d’établir un devis détaillé correspondant au projet de l’INTERNAUTE.

Il est précisé que L’EDITEUR n’intervient ici qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’INTERNAUTE et l’ARCHITECTE ou le PROFESSIONNEL, et que l’EDITEUR n’agit ni en qualité de représentant ou de salarié de l’ARCHITECTE ou du PROFESSIONNEL.

Il est précisé également que L’EDITEUR se réserve le droit de proposer ou non à l’INTERNAUTE la mise en relation avec des ARCHITECTES et PROFESSIONNELS qu’il sélectionne. Par conséquent, l’EDITEUR pourra refuser cette mise en relation de manière unilatérale et sans motif. Par ailleurs, les ARCHITECTES et PROFESSIONNELS sélectionnés par l’EDITEUR ne représentent qu’un panel limité des architectes et professionnels du bâtiment pouvant potentiellement réaliser le projet de l’INTERNAUTE. La proposition de l’EDITEUR constitue donc une sélection parmi les ARCHITECTES et PROFESSIONNELS et ne peut en aucun cas être considérée par l’INTERNAUTE comme étant une proposition exhaustive ou représentative du marché ou de l’offre de service auquel l’INTERNAUTE pourrait faire appel pour la réalisation de son projet. Par conséquent L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la sélection qu’il réalise et/ou des devis proposés à l’INTERNAUTE, en particulier si l’ARCHITECTE ou le PROFESSIONNEL proposé ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou que ses tarifs sont supérieurs à ceux de ses concurrents.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

3.1. L’INTERNAUTE s’oblige à :

  • n’utiliser le contenu du SITE qu’à titre purement personnel et dans le but unique d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec l’ARCHITECTE concerné,
  • prendre toutes dispositions nécessaires au contrôle des informations saisies lors de la création de son compte ou de la saisie d’une commande,
  • assumer personnellement toute mesure de quelque nature que ce soit afin d’empêcher les parties tierces de reproduire tout contenu du SITE,
  • indemniser l’EDITEUR de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du SITE et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
  • indemniser l’EDITEUR pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Sans que cette liste soit exhaustive, L’INTERNAUTE s’oblige à ne pas :

  • utiliser, diffuser ou montrer les éléments consultables sur le SITE sur d’autres sites Internet, quel que soit le nature dudit site Internet, ou sur quel qu’autre support que ce soit,
  • vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le SITE auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
  • utiliser le contenu du SITE de manière à dénigrer le travail d’un architecte, d’un professionnel du bâtiment, l’EDITEUR ou le SITE,
  • permettre à autrui l’accès au contenu du SITE, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
  • utiliser le contenu du SITE (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
  • utiliser le contenu du SITE dans un but éditorial ou publicitaire dans des magazines, journaux, livres, couvertures de livre, éditoriaux et annuaires,
  • s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du SITE au détriment du droit de propriété soit de l’EDITEUR soit de l’architecte concerné,
  • se présenter comme un représentant, un employé, un designer ou tout autre affilié de l’EDITEUR pour n’importe quelle raison incluant sans limitation: la négociation d’un business, la distribution, le partenariat ou le développement d’un arrangement,
  • stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
  • utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du SITE sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’EDITEUR,
  • utiliser le contenu du SITE d’une manière dégradante, illégale, diffamatoire ou offensive,
  • permettre à autrui l’accès du contenu sur des disques durs partagés, des réseaux d’ordinateurs reliés ensemble, des intranets ou autre, des liens de téléchargements quelconque,
  • utiliser le contenu aux fins de concurrence déloyale à l’encontre de l’EDITEUR. Par exemple : mettre ce contenu sur un site internet qui peut être téléchargé à titre gratuit ou payant, ou inclure le contenu dans des prototypes (site internet, document, projet ou autre) pour la vente sans licence et/ou autorisation préalablement accordée par l’EDITEUR, ou bien publier ce contenu sur sites de réseaux sociaux comme Twitter, Facebook.com et autres,
  • ni céder, ni louer, ni charger, ni donner, et/ou concéder le contenu des missions commandées à un tiers, notamment les plans, devis, ni même céder et/ou donner autorisation à un tiers d’utiliser ce contenu pour la réalisation de travaux au profit d’un tiers,
  • communiquer à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe pour l’utilisation du site archionline.com ; ces données sont attribués à titre personnel et doivent être seulement utilisées par vous-même ; en cas d’infraction constaté par l’équipe de l’EDITEUR (même nom d’utilisateur et le même mot de passe utilisés concomitamment sur deux ordinateurs différents), cette dernière se réserve le droit de clore le compte d’utilisateur usurpé sans remboursement des frais engagés ni préavis. A cet égard, il est précisé que l’EDITEUR se réserve le droit de surveiller les conditions d’utilisation des comptes d’Utilisateurs et d’instituer tout moyen nécessaire afin de stopper toute partage non autorisé des informations contenues dans le système.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

4.1. L’EDITEUR s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des INTERNAUTES un accès au SITE et à son contenu.

4.2. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

4.3. Il est expressément convenu entre les parties que l’EDITEUR n’est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et/ou administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte consulté sur le SITE, la consultation d’un plan et son utilisation étant réalisées sous l’entière responsabilité de l’INTERNAUTE.

4.4. Tout document mis en ligne gratuitement par l’EDITEUR ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’EDITEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée, ainsi que celle de ses concepteurs, partenaires, sous-traitants et salariés en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.

L’EDITEUR n’étant pas l’auteur des missions architecturales proposées via le SITE, aucune réclamation ne pourra lui être faite si des erreurs de confection affectent les plans, si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné. Par ailleurs Les images, photographies et projections 3D figurant sur le SITE sont mises en ligne à titre purement illustratif aux fins de promouvoir le savoir-faire des architectes référencés sur le SITE. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée.

Dès lors que l’EDITEUR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en ce qui concerne la consultation et l’utilisation des plans par l’INTERNAUTE ainsi que la conception et l’exécution de la mission demandée par l’INTERNAUTE.

4.5. L’INTERNAUTE reste le seul responsable du choix du service sélectionné et de faire appel ou non aux ARCHITECTES et PROFESSIONNELS proposés par l’EDITEUR. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’EDITEUR si le contenu des missions architecturales sélectionnées ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d’informations fournies par le SITE et l’EDITEUR. Le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’INTERNAUTE

4.6. Les liens hypertextes présents sur le SITE peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 5. TARIFS – FACTURATION

Chaque ARCHITECTE et PROFESSIONNEL est pleinement responsable, pour chaque mission demandée, de l’établissement de la facture relative à sa mission et de l’envoi de celle-ci directement à l’INTERNAUTE, conformément au devis accepté par l’INTERNAUTE.

Toutefois, si l’ARCHITECTE ou le PROFESSIONNEL a donné un mandat de facturation à l’EDITEUR, les factures sont établies par l’EDITEUR au nom et pour le compte de l’ARCHITECTE.

L’EDITEUR, en sa qualité unique d’apporteur d’affaires, ne saurait intervenir dans l’établissement des factures, ni même dans l’établissement des devis que les PROFESSIONNELS pourraient soumettre à l’approbation d’un INTERNAUTE.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. L’EDITEUR a reçu mandat d’encaissement de chaque ARCHITECTE et de certains PROFESSIONNELS. L’EDITEUR ouvrira un compte spécialement dédié à recevoir les paiements des INTERNAUTES pour les services facturés par les ARCHITECTES et les PROFESSIONNELS ayant donné un mandat d’encaissement à l’EDITEUR.

A ce titre, toute mission résultant d’un devis signé avec l’INTERNAUTE est payable en totalité au jour de la passation de la commande par l’INTERNAUTE à l’EDITEUR agissant au nom et pour le compte de l’ARCHITECTE et/ou du PROFESSIONNEL concernés, par voie de paiement en ligne sécurisée par Stripe Payments UK Ltd, une société de droit britannique immatriculée au Companies House (registre britannique des sociétés) sous le numéro 08480771, agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 75491.

Le paiement peut être réalisé :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
  • soit par virement bancaire après acceptation de l’EDITEUR et envoi de son RIB par e-mail.

Le paiement par envoi d’espèce n’est pas accepté et par conséquent, L’INTERNAUTE reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.

6.2. Le paiement du prix de la mission architecturale intervient au moment de la validation par l’INTERNAUTE des informations contenues dans le récapitulatif de ladite mission par l’INTERNAUTE. A défaut de paiement concomitant, la mission ne sera pas validée et par conséquent non transmise à l’ARCHITECTE.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

7.1. Aucun transfert de propriété sur les plans d’architecte au profit du client n’est effectué.

En aucun cas n’est acquis par l’INTERNAUTE le droit d’usage des plans consultables sur le SITE, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’ARCHITECTE.

7.2. En l’absence d’un contrat passé par écrit avec l’ARCHITECTE, auteur du plan, et précisant les modalités d’utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d’un plan, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de l’ARCHITECTE.

La reproduction des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images autre qu’à titre privé, doit faire l’objet d’une autorisation explicite et par écrit de l’ARCHITECTE.

L’utilisation des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images ne saurait engager la responsabilité du SITE et de ses représentants.

ARTICLE 8. SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE D’UN INTERNAUTE

8.1. L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un INTERNAUTE, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’INTERNAUTE de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que l’EDITEUR pourrait choisir d’entreprendre.

8.2. La suppression d’un compte par L’EDITEUR provoquera l’attribution immédiate au profit de l’INTERNAUTE des sommes créditées sur son compte virtuel.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. L’INTERNAUTE dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EDITEUR et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’INTERNAUTE, avant la fin du délai de rétractation.

9.2. Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDITEUR à l’adresse suivante : ARCHIONLINE SAS, 19 rue d’Hauteville 75010 Paris.

9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du service est remboursé.

9.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’INTERNAUTE sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’EDITEUR, de la notification de rétractation de l’INTERNAUTE.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1. Les informations personnelles demandées aux INTERNAUTES sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité pour une durée d’un (1) an, L’EDITEUR s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des INTERNAUTES ou cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78.17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les INTERNAUTES disposent, en outre, d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de L’EDITEUR mentionnée en tête des présentes conditions générales.

10.2. Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Les informations récoltées par les cookies servent à proposer à aux INTERNAUTES des produits susceptibles de les intéresser au regard des services déjà commandés sur le SITE. L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE appartient à l’EDITEUR et aux tiers qui ont accepté la diffusion de leurs éléments. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout INTERNAUTE qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, et sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de L’EDITEUR du SITE ou de son mandataire.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

12.2. L’EDITEUR, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des INTERNAUTES. Il est cependant expressément porté à la connaissance des INTERNAUTES, qu’en vertu du contrat qui lie l’EDITEUR aux ARCHITECTES référencés sur le SITE, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’EDITEUR se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, l’ARCHITECTE fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.

12.3. Tous les litiges auxquels les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un ARCHITECTE référencé sur le SITE et  un INTERNAUTRE sous la médiation de l’EDITEUR, ou, d’autre part l’EDITEUR et l’INTERNAUTE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.4. L’INTERNAUTE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13. ACCEPTATION DE L’INTERNAUTE

13.1. L’INTERNAUTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou service concerné,
  • le prix du service concerné et des frais annexes,
  • en l’absence d’exécution immédiate de la mission architecturale, la date ou le délai auquel le PROFESSIONNEL s’engage à réaliser la mission,
  • les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation,
  • les informations relatives à l’identité de l’EDITEUR,
  • les fonctionnalités du contenu numérique.

13.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’INTERNAUTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’EDITEUR.