LE GUIDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR GARAGE EN 2019

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27/03/2019 14:22

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Faut-il un permis de construire pour construire un garage ?

La création d’un garage, si elle n’est pas inclue dans un projet de maison individuelle neuve, fait l’objet de démarches administratives. Vous ne pourrez donc pas édifier le bâtiment sans en obtenir l’autorisation auprès de la mairie et des services d’urbanisme. D’une manière générale, la surface d’un garage définit alors le recours à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

Les garages n’étant pas à destination d’habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu’ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l’habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d’urbanisme que n’importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU.  Attardez-vous donc sur les points généraux suivants : les distances de la construction par rapport aux limites de terrain, la hauteur, le type de toiture, le choix des matériaux et des couleurs.


QUELLES SONT LES RÉGLEMENTATIONS POUR LA CONSTRUCTION D’UN GARAGE ?

Le garage, comme toute annexe à une habitation, fait l’objet d’une demande de permis de construire garage si sa surface au sol dépasse les 20m2 ou 40m2 en zone urbaine soumise à un PLU. En dessous de cette surface, une déclaration préalable suffit. Si la construction est accolée au bâtiment principal, elle est considérée comme une extension.

Si votre garage fait moins de 20m2, la déclaration préalable de travaux suffit et elle est relativement simple à remplir.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable relatif aux Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire garage doit être déposée. Ce seuil peut être porté à 40 m² si votre garage est accolé à la maison. Mais pour cela, il faut que la zone dans laquelle vous vivez soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, tel qu’un plan d’occupation des sols (POS).

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

En dehors de ces généralités, les règles en application pour la construction d’un garage diffèrent selon les communes, en effet, tout dépend du PLU ou du Plan d’occupation du sol (POS). Plusieurs paramètres sont pris en compte (hauteur, type de matériaux, limites séparatives, toiture…), mais également le Coefficient d’Occupation du Sol COS à respecter. Ce document est téléchargeable gratuitement sur le sites des communes, ou directement en mairie. Au besoin, le service d’urbanisme de la commune peut aisément répondre à vos questions.


QUELLES SONT LES RÉGLEMENTATIONS POUR AGRANDIR UN GARAGE ?

Agrandir un garage, tout comme sa construction vous oblige à vous soumettre à des formalités administratives principalement liées au fait que vous augmentez une surface même si celles-ci sont destinées au stationnement d’une auto ou à un espace de rangement.

D’une manière générale, les dispositions applicables pour un garage sont les mêmes que pour l’agrandissement d’une maison, simplement la destination de la surface à déclarer diffère : il s’agira pour un garage d’une annexe, tandis que pour l’agrandissement d’une maison, il s’agit d’une habitation. Cette précision aura un impact sur le montant de votre imposition tout comme le type d’agrandissement que vous envisagez : un clos couvert ou un auvent.

Par exemple, une extension fermée et couverte (d’une hauteur de plus de 1,80m) augmentera la surface de plancher à déclarer et impactera le montant de votre taxe d’aménagement.

Voici plusieurs cas de figure pour l’agrandissement d’un garage :

 

Cas de figure 1 : l’agrandissement est un clos couvert et fermé

vous devez faire une demande de permis de construire garage si la surface est supérieure à 20m ou 40m2, si le terrain est situé en zone urbaine soumise à un PLU.

vous devez faire une déclaration préalable si la surface est comprise entre 5 et 20m2 (ou 40m2).

vous devez déclarer une « surface taxable » s’il l’usage de l’extension est destinée à des places de stationnement.

vous devez déclarer une « surface taxable » et une « surface de plancher » si la destination de l’extension est destinée à un autre usage que du stationnement.

 

Cas de figure 2 : l’agrandissement est un auvent ou appentis

vous devez faire une déclaration préalable de travaux car le projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment

vous devez déclarer le « nombre de place de stationnement situés à l’extérieur de la construction »


prix tarif

Quel est le prix d’un permis de construire garage ?

Accolé à votre maison ou indépendant, le garage peut être construit au même moment que la construction de la maison principale ou à tout moment après plusieurs années de cette dernière.

Mais avant de vous engager dans ce projet, il est important de connaitre les démarches administratives qui s’appliquent à votre projet de construction de garage et aussi d’avoir une idée sur le budget à prévoir.

Le permis de construire comporte certaines taxes et le coût de l’architecte le cas échéant. Le dépôt de la demande lui est, totalement gratuit.

PRIX D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE GARAGE : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt dont on doit s’acquitter lorsque l’on réalise un ouvrage qui est soumis à déclaration ou permis de construire. Elle s’applique selon différentes modalités aux bâtis, et répond notamment à un calcul spécifique pour les garages. Pour avoir un chiffre exact, renseignez-vous auprès de la mairie.

Attention ! Si le garage est attenant à l’habitation (ou en sous-sol), sa surface sera intégrée à celle prise en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement de cette même habitation et non de façon forfaitaire.

Pour en savoir plus : service public

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architecte professionnel

PRIX D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE GARAGE : LE COÛT DE L’ARCHITECTE

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour réaliser le projet architectural nécessitant un permis de construire. Les différences de prix existantes sont en fonction de :

la renommé de l’architecte,

la région où exerce l’architecte,

la complexité des travaux,

l’envergure du projet,

le type de mission de l’architecte :  les phases d’étude ou la maîtrise d’œuvre complète.

Un architecte offre souvent un tarif global, il est assez difficile pour lui de chiffrer seulement la mission d’un permis de construire car cette dernière est souvent incluse dans des missions d’études, autrement dit de conception.

Cependant, prévoyez entre 1000€ TTC et 1700€ TTC pour un budget permis de construire garage si la prestation de l’architecte s’arrête au dépôt du permis de construire.

Le tarif pour un permis de construire garage est forfaitaire. Pour obtenir un devis détaillé suivant votre demande, il est conseillé de toujours se rapprocher d’un professionnel.

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Formalités et démarches pour la construction d’un garage

LES DÉMARCHES POUR CONSTRUIRE UN GARAGE

Si la construction de votre garage n’a pas été envisagée au moment de la construction de votre maison, vous devez impérativement penser aux démarches et formalités qui découlent d’un tel projet. Avant de mettre votre projet de construction de garage en oeuvre, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles locales d’urbanisme applicable à votre terrain.

Pour la construction d’un garage, il y a certaines règles à respecter quant à l’aspect extérieur. Par exemple, si votre projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), vous devrez obtenir l’accord préalable des architectes des bâtiments de France. Pour construire un garage, certaines démarches administratives sont à respecter et selon la surface, la construction nécessite une autorisation.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le dépôt en Mairie d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux est gratuit. L’accomplissement de ces formalités ne requiert aucune taxe. Cependant, la construction achevée, vous serez redevable de la taxe d’aménagement.

Si votre garage fait moins de 20m2, la déclaration préalable de travaux suffit et elle est relativement simple à remplir.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable relatif aux Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire garage doit être déposée. Ce seuil peut être porté à 40 m² si votre garage est accolé à la maison. Mais pour cela, il faut que la zone dans laquelle vous vivez soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, tel qu’un plan d’occupation des sols (POS).

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

 

LES DÉLAIS À RESPECTER POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGE

Que ce soit une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, il faudrait vous y prendre en avance. Généralement, il faut prévoir 3 mois avant le début du chantier. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour le permis de construire et 1 mois pour la déclaration préalables des travaux.

En cas de refus, pour les deux cas, vous avez la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Pour cela, il faut renvoyer la demande dans les 2 mois suivant la réception de la lettre de refus.


Exemple de permis de construire garage

Pour avoir une autorisation de construction d’un garage, il vous faut un permis de construire, et vous êtes curieux de savoir à quoi ressemble vraiment un permis de construire garage !

Certaines personnes préfèrent faire appel un architecte pour s’occuper de la demande de permis de construire garage. D’autres préfèrent s’en occuper personnellement, ce qui est tout à fait légal si la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 150m2. Au delà de cette surface, le recours à l’architecte est obligatoire.

Réalisé par un architecte du réseau Archionline, cet exemple de permis de construire garage a autorisé le particulier à commencer son projet.

 

Ce projet à Strasbourg consiste en l’extension d’une maison existante avec l’agrandissement enterré du garage existant.

Rappelez-vous, avant de déposer votre demande de permis de construire garage, il vous faut réunir tous les documents nécessaires au dossier de permis de construire garage. Voici donc quelques exemples des éléments qui composent un dossier de permis de construire.

 

LE FORMULAIRE CERFA POUR PERMIS DE CONSTRUIRE GARAGE

Le cerfa 13406*05 est le formulaire à remplir pour une demande de permis de construire auprès de la mairie. C’est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes, dans notre cas il s’agit d’un garage. Les pièces figurant sur le bordereau de remise doivent être jointes à votre dossier, qui doit être établi en 4 exemplaires. Vous pouvez adresser les dossiers par courrier ou les déposer directement à la mairie.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Voici le Cerfa rempli par l’Architecture du Pic.

 

cerfa permis de construire

LE PLAN DE SITUATION ET EXTRAIT CADASTRAL  (PCMI1)

Le plan de situation a pour fonction de faire connaître aux services compétents régissant l’organisation du territoire la situation du terrain et de la maison au sein de la commune.

plan de situation permis de construire

 

Le plan de situation mentionne :

la représentation du nord, obligatoire pour l’orientation ;

le nom de la commune, du lieu-dit ;

la localisation précise de la parcelle, bâtie ou non bâtie.

L’extrait cadastral quant à lui est nécessaire pour la localisation de cette parcelle.

 

LE PLAN DE MASSE POUR PERMIS DE CONSTRUIRE GARAGE (PCMI2)

Le plan de masse est un plan aérien du terrain qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l’agencement de la ou des constructions. A ne pas confondre avec le plan cadastral.

PC MI 2 permis de construire

Deux plans de masse sont nécessaires pour une déclaration préalable ou pour l’obtention d’un permis de construire :

un plan de masse décrivant l’état actuel du terrain ;

un plan de masse décrivant le projet de construction.

 

LA NOTICE DESCRIPTIVE (PCMI4)

La notice descriptive fait partie des pièces obligatoires à fournir lors du dépôt d’un permis de construire. C’est un document qui indique les caractéristiques techniques tant de la maison elle-même que des travaux d’équipement intérieure ou extérieur indispensables.

La notice annexée dans la demande de permis de construire de maison individuelle, a un rôle important au même titre que les pièces graphiques. Cette notice permet de compléter les informations difficiles à retranscrire graphiquement ou si cela était le cas ferait réaliser un grand nombre de nouvelles planches ou pages supplémentaires.

Notice descriptive permis de construire

 

Pour le cas de ce projet à Strasbourg, il se situe dans un quartier pavillonnaire de la ville, l’environnement est constitué de maisons individuelles d’architecture variée et sans caractéristiques architecturales marquées.

Justification des choix architecturaux et de l’aménagement du terrain a – Le terrain est entièrement aménagé et il sera remanié pour s’adapter à la nouvelle construction b – L’extension s’insére ente la maison et la limite et est enterrée quasiment entièrement, seule la porte d’accès au nouveau garage sera visible, le reste de l’extension sera cachée par les aménagements paysagers recosntitués C – Les clôtures sont existantes et non modifiées d – Les murs restant apparents seront enduits comme la maison et la porte de garage sera de couleur rouge basque e- Les espaces verts sont existants et seront reconstitués après travaux f – L’accès à la propriété est qdapté pour accèder au nouveau garage La puissance électrique est inchangée Les réseaux EU, EP, AEP et électricité sont existants et non modifiés

 

LES PLANS DE FAÇADES ET DES TOITURES (PCMI5)

pc mi 5 permis de construire

Ce plan doit montrer les volumes de la maison, sa position altimétrique sur le terrain, les différents aménagements autour de la construction. En résumé, il faut y faire figurer les éléments suivants :

sur les façades, dessiner les encadrements d’ouvertures, les types de volets, les grilles de défense, le conduit cheminée, les planches de rives, les débord de toitures, le type de tuiles.

nommer toujours les façades en fonction de leur orientation.


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