Certification d’urbanisme : Règles d’urbanisme et constructibilité du terrain

Le certificat d’urbanisme est un certificat qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

certificat d'urbanisme

Extrait certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme renseigne sur la constructibilité d’un terrain et sur les droits et obligations qui y sont liés.

L’acte de construire est encadré par des règles strictes définies par les règlements d’urbanisme applicables à la commune ou au quartier ou se trouve le terrain (plan d’occupation des sols, carte communale ou règlement national d’urbanisme). Avant de faire construire ou modifier de votre maison, il est important de prendre connaissance des documents liés aux règles d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

1 – Le certificat d’urbanisme ordinaire ou certificat de simple information, demandé en l’absence de projet précis pour connaitre les règles d’urbanisme applicables. Ce certificat indique la situation du terrain en tenant compte des dispositions d’urbanisme , des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives du droit de propriété.

2 – Le certificat d’urbanisme détaillé ou certificat d’urbanisme opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. L’objet de ce certificat est pour son bénéficiaire, d’obtenir la liste de tous les documents d’urbanisme s’appliquant sur le terrain. Si la demande de ce certificat comporte également les informations relatives à la nature de la construction envisagée, sa localisation approximative et la destination des bâtiments. Ce certificat indiquera par la suite si le terrain peut ou non être utilisé pour réaliser le projet.

Les avantages d’un certificat d’urbanisme ?

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En ayant un certificat d’urbanisme positif, il garantira à son bénéficiaire, le maintien pendant une durée de 18 mois des règles d’urbanisme applicables lors de sa délivrance. En effet, si entre le moment d’obtention du certificat d’urbanisme et la demande d’autorisation d’occupation du sol, les règles d’urbanisme changent, notamment en raison d’une modification du PLU, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas. Il faut savoir qu’un certificat d’urbanisme positif ne donne pas une autorisation positive d’occupation du sol. Cette dernière est nettement plus précise qu’un certificat d’urbanisme. ll est possible que dans le certificat d’urbanisme, le constructeur n’a pas précisé certains éléments qui seront considérés comme étant illégaux dans le cadre d’une demande d’autorisation d’occupation du sol.

Les documents à fournir pour une demande de certificat d’urbanisme

Il faut savoir que toute personne peut demander un certificat d’urbanisme, même sans être propriétaire du terrain. La mairie est compétente pour l’instruction d’une demande de certificat d’urbanisme si la commune est dotée d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale. La demande se fait à l’aide d’un imprimé Cerfa n°13410*02 adressé à la mairie :

  • 2 exemplaires pour la demande de certificat d’urbanisme ordinaire ou de simple information;
  • 4 exemplaires pour la demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai maximum d’instruction d’un certificat d’urbanisme est de 1 mois.

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