LE GUIDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EXTENSION DE MAISON EN 2019

Estimez le coût du permis du construire de votre extension et obtenez un devis pour vos travaux

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Votre maison devient trop petite et vous ressentez le besoin de l’agrandir pour que vous n’ayez pas à déménager. Si vous disposez d’un terrain constructible, l’extension est la solution pour créer une extension qui vous fera gagner un espace supplémentaire.

Si l’extension modifie l’aspect extérieure de votre maison, des démarches administratives sont alors indispensables. A savoir que pour un agrandissement de votre maison, vous ne devez pas nécessairement déposer un permis de construireEn effet, pour la majorité des cas, seule une déclaration préalable de travaux est suffisante. Mais cela peut ne pas suffire si votre projet inclut des modifications importantes. Afin de vous assurer que votre projet d’extension ne rentre pas dans le cas d’un permis de construire, vérifiez les quelques points qui vont suivre.

Pour la plupart des projets d’agrandissement et d’extension de maison, vous devez déposer une déclaration préalable. Il existe toutefois quelques exceptions.

Vous pouvez vous passer de toute formalité administrative si :

. la surface créée n’excède pas 5m2

. s’il s’agit d’une simple réparation

. si vous aménagez des combles sans que cela impacte l’aspect extérieur et le volume global de la maison.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable pour mon extension

Pour la plupart des projets d’agrandissement et d’extension, vous devez déposer une déclaration préalable : un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet d’extension de maison respecte les règles du PLU en vigueur dans la commune où il se situe.

Une déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance répondant aux caractéristiques suivantes :

  • La surface créée est comprise entre 5 et 20m2 ou 5 et 40m2 si votre projet prend place dans une zone urbaine du PLU de la commune.
  • Cette surface créée ne porte pas l’ensemble de la surface à plus 150m2. Exemple: l’habitation existante totalise 120m2, vous agrandissez d’une surface de 20m2, le total de surface se porte alors à 140m2.
  • Le projet porte sur un ravalement qui modifie l’aspect extérieur. Pensez à vous référer au PLU de votre commune qui indique les choix de matériaux et couleurs autorisées.
  • La destination de l’édifice change, même sans travaux. Par exemple un local devenant une habitation, un commerce, un bureau, un hébergement… En revanche, un garage devenant une chambre sans augmenter la surface de plus de 5m2 ne rentre pas dans ce cadre.

Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

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plan maison

Un permis de construire pour mon extension

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet d’extension respecte les règles du PLU en vigueur dans la commune où se trouve votre maison. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur.

Pour votre extension de maison, vous avez besoin d’un permis de construire si :

  • Le projet d’extension dépasse les 20 m² de surface au sol40 m² si votre projet prend place dans une zone urbaine d’un PLU(Plan Local d’Urbanisme).
  • La surface totale habitable de la construction après l’agrandissement dépasse les 150 m².
  • Vous créez des niveaux supplémentaires.
  • La destination du bâtiment change en même temps que sa structure porteuse et la façade. Par exemple : un garage devenant une chambre avec la création d’une baie vitrée sur le mur porteur.

Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction du permis de construire varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

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Quel est le prix du permis de construire extension?

Le permis de construire comporte certaines taxes et le coût de l’architecte le cas échéant. Le dépôt de la demande lui est, totalement gratuit.

 

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Avant d’effectuer votre demande de permis de construire extension, il est nécessaire de connaitre les taxes locales qui s’appliquent sur votre projet.

Pour une extension de maison, la taxe d’aménagement est obligatoire. C’est la taxe qui concerne les travaux d’agrandissement de bâtiments. Elle se déclenche à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Elle est calculée par la : surface de construction × valeur/m² × taux du secteur.

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Le demande de permis de construire peut être déposée par soi-même si l’on a les compétences et connaissances, ou par un professionnel qui maîtrise très bien la procédure.  Le prix du permis de construire varie d’un professionnel à l’autre.

Si vous embauchez un architecte pour la constitution du dossier, le prix est normalement inclus dans la prestation de l’architecte.

 

LE COÛT DE L’ARCHITECTE

Il est important de savoir que les honoraires d’architectes sont libres et non encadrés.

Les honoraires des architectes varient selon les :

. les régions

. les complexités du projet

. et la renommée du professionnel

Pour une extension, le prix du permis de construire est généralement compris entre 700 et 1000 € suivant les travaux à réaliser, la surface et les documents fournis (notamment la précision du relevé de l’existant).

Les tarifs des architectes sont souvent calculés en pourcentage du coûts des travaux :

. entre 2,5 % et 4 % du coût total des travaux pour l’étude et la conception du projet, jusqu’au permis de construire ;

. entre 9 % et 12 % du coût total des travaux pour une maîtrise d’œuvre complète (conception, permis de construire, consultation des entreprises, exécution).

Attention ! Lors de votre extension, si vous doublez votre surface habitable, pensez à faire appel à un architecte. En cas de surface supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est désormais obligatoire.