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Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif permettant à toute personne d’édifier une construction d’une certaine importance. En règle générale, il est obligatoire pour effectuer de gros travaux.

Sa demande se fait auprès de la mairie et comprend plusieurs pièces : un formulaire administratif ainsi qu’un dossier réunissant différents éléments : dessins, notes explicatives, photos… permettant d’expliquer le projet. La liste diffère selon la nature du projet.

Cette démarche est destinée à vérifier que le projet soit conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme. Il faut se rapprocher de la mairie du lieu de la propriété (sauf à Paris : s’adresser à la direction de l’urbanisme) pour obtenir ce document (PLU, généralement téléchargeable gratuitement sur les sites des communes) ou les renseignements complémentaires.

L'architecte et le permis de construire

Faire appel à un architecte n’est pas élitiste même pour la simple demande de permis de construire.

Vous pouvez vous-même déposer votre permis de construire tant que votre projet ne dépasse pas les 150 m²habitables. Cependant, il faut se rendre à l’évidence que monter un dossier de permis de construire n’est pas mince affaire. Il n’est pas à la portée du premier venu de bien comprendre les pièces constitutives du dossier. Non seulement vous ne devez omettre aucun élément, mais il vous faudra également être capable de dessiner les pièces graphiques de manière claire afin de faire apparaître tous les éléments qui permettront aux instances administratives de bien comprendre votre projet. Ce travail technique peut vite devenir un casse-tête et demander un temps non négligeable lorsque l’on est un profane de l’architecture.

Il est dans l’intérêt de l’architecte de vous conseiller afin de mener à bien la mission et de vous satisfaire pleinement. En confiant votre projet et votre confiance en lui, l’architecte engage en retour sa propre responsabilité.

 

Dans quel cas déposer un permis de construire ?

Voici les travaux soumis à un permis de construire :

  • Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2
  • Modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment, lorsqu’il y a un changement de destination des locaux concernés (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation)
  • Modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
  • Agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
  • Agrandissement d’une construction existante ajoutant une surface de plus de 40m²
  • Agrandissement ajoutant plus de 20 m² portant la surface totale à plus de 170m²

En dehors de ces cas, une simple déclaration préalable suffit.

Prix d’un permis de construire

Le dépôt d’une demande de permis de construire est gratuit, mais d’autres coûts peuvent venir s’ajouter au prix de la construction dont les taxes, honoraires de l’architecte, etc.

Le prix du permis de construire varie d’un professionnel à l’autre. De nombreux professionnels du bâtiment proposent la réalisation du dossier de permis de construire à votre place, notamment l’architecte.

En choisissant de travailler avec ce dernier, la constitution du dossier de permis de construire est normalement incluse dans le prix de sa prestation. Ce prix est en moyenne de 3000 €. Comme toutes prestations, il va varier en fonction de la renommée de l’architecte, la région où il exerce, la complexité, le programme et l’envergure du projet.

 

 Combien de temps prend un architecte pour faire un permis de construire ?

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :

  • Déclaration préalable de travaux : 1 mois
  • Permis de construire  : 2 mois
  • Autres permis : 3 mois (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle…)

En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. Si vous le souhaitez, une fois cette autorisation tacite obtenue, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.

Une fois l’autorisation de construire obtenue, vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. A défaut, l’autorisation est périmée. Si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, votre autorisation sera périmée.

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Mieux s’informer pour obtenir son permis de construire

Pour réussir votre demande de permis de construire, voici nos conseils et guides pratiques. Nous aimons vous aider à faire les bons choix.

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