Délai d’obtention d’un permis de construire

Délai du permis de construire : 2 mois d’instruction pour une maison individuelle

délai d'obtention permis de construire

Le délai d’instruction du permis de construire permet à l’administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. Il faut d’abord savoir que le délai d’obtention du permis de construire débute à la date de dépôt de votre dossier. Dès lors que vous déposez la demande de permis de construire, et si le dossier est complet, le délai normal d’instruction est normalement fixé à 2 mois pour une maison individuelle (ou annexe). Ce délai, institué par l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme est dit de droit commun.

Si vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, le permis de construire est en principe tacite.  Il est néanmoins recommandé d’obtenir une notification en bonne et due forme de la part de votre mairie.

Une fois le permis délivré, il doit être affiché à la fois en mairie pendant au minimum deux mois, et sur le terrain jusqu’à la fin des travaux.

Des délais différents sont toutefois applicables selon les spécificités du projet. Le délai applicable est alors notifié au demandeur.

délai d'obtention permis de construire

Cas de prolongation du délai de permis de construire

Une prolongation du délai se présente dans les cas suivants :

  • Refus d’obtention : Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour saisir l’administration et la contraindre à réviser sa décision.
  • Demande d’aide juridictionnelle : le délai de réponse de l’aide juridictionnelle prolonge d’autant le délai de l’instruction du permis de construire.
  • Recours de tiers : Il s’agit d’un tiers qui conteste le permis de construire devant un tribunal, le délai est alors suspendu jusqu’à la date du jugement.
  • Dossier incomplet : L’administration accorde 15 jours supplémentaires au demandeur pour compléter son dossier.

En cas de prolongation du délai d’instruction de la demande de permis de construire, la Mairie doit le notifier au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette prolongation doit obligatoirement intervenir avant la fin du délai.

A noter : A compter de la date de réception du permis de construire, le propriétaire dispose généralement d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux.

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