L’architecte est obligatoire à partir de 150 m2

Les députés ont voté en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création. Parmi eux, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit faire appel à un architecte : il passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher de la construction concernée. Un projet de loi qui pourrait bien chambouler les habitudes des cabinets d'architecture, les maîtres d'œuvre et les particuliers qui souhaitent construire ou agrandir leur logement.
En effet, pour toute construction publique ou privée dont la surface excède 150 mètres carrés, le recours aux services d’un architecte devient obligatoire. Ceci dans le but de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logement.
Notons que l'emprise au sol à prendre en compte dans le calcul du seuil correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, sans prendre en compte les surfaces aménagées tels les stationnements de véhicules ou les auvents.

Les députés votent un nouveau texte sur la création architecturale

30 ans après la loi création architecturale, les députés votent un texte inédit : Bonus aux particuliers, construction > 150 m2 et délais d’instruction pour les permis de construire réduits.

L’assemblée nationale a adopté ce mardi (6 octobre 2015) en première lecture le projet de loi sur l’architecture et au patrimoine. Outre l’obligation du recours à l’architecte pour les constructions supérieures à 150 m2, un bonus aux particuliers pour travailler avec un architecte est évoqué ainsi que la réduction des délais d’instruction des permis de construire.

Un autre amendement du gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, et cette fois-ci dans le but de « valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public ».
Au total, ce sont 46 articles proposés par le ministère qui ont donné lieu à 155 amendements en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée nationale. Déjà 76 ont été adoptés depuis le 28 septembre 2015.

Un bonus pour les particuliers pour le recours à l’architecte : Une bonne nouvelle ?

Afin de valoriser le savoir-faire des architectes, le rapporteur Patrick Bloche propose la création d’un bonus pour tout recours à un architecte pour les constructions de moins de 150 m2. Cependant, nous ne connaissons pas la nature de ce bonus qui pourrait prendre la forme d’un prêt bonifiés, des subventions ou un permis simplifié. Dans tous les cas, l’objectif est clairement de favoriser le recours de l’architecte aux travers de plusieurs propositions.
Selon Patrick Bloche : « L’architecte va pouvoir retrouver sa place centrale de la conception à la réalisation ».

La qualité architecturale est en route pour les architectes, mais est-ce suffisant ?

Dans un communiqué commun du 6 octobre 2015, l'Ordre des architectes, l'Académie d'Architecture, la Société Française des Architectes, le Syndicat de l'Architecture, l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes et enfin l'Association Mouvement, les architectes sont heureux de ces premières mesures mais proposent d’aller plus loin. Ils proposent le recours à l’architecte pour toute construction dans le périmètre d’une cité historique et aux immeubles protégés.

Les architectes sont-ils devenus gourmands ? En effet, depuis la loi de 1977, aucun projet de loi n’est allé autant dans le bon sens architectural souligne Patrick Bloche.

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