Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. En règle générale, elle est requise pour les cas suivant :
La dommage ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, par exemple :
Les cas où la dommage ouvrage ne couvre pas sont :
En cas de sinistre, voici la procédure à suivre :
– vous envoyez votre déclaration de sinistre par courrier AR directement chez l’assureur
– dans un délai de 60 jours maximum, il doit mandater un expert et déterminer si le sinistre entre dans le cadre des garanties
– dans un délai de 90 jours maximum, il doit faire une proposition d’indemnisation: passé ce délai, si l’assureur ne s’est pas positionné, le maître d’ouvrage peut engager les frais de réparations qui seront intégralement dus par l’assureur.
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