Que couvre la dommage ouvrage et quelles conséquences si elle n’est pas souscrite?

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.  En règle générale, elle est requise pour les cas suivant :

  • Construction de maison neuve
  • Extension de maison individuelle
  • Rénovation de maison individuelle

CE QUE COUVRE LA DOMMAGE OUVRAGE

La dommage ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, par exemple :

  • fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
  • Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support

CE QUE NE COUVRE PAS LA DOMMAGE OUVRAGE

Les cas où la dommage ouvrage ne couvre pas sont :

  • les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie)
  • le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties

LES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON SOUSCRIPTION DE LA DOMMAGE OUVRAGE

  • en cas de revente dans les 10 ans: le notaire va exiger la dommage ouvrage ET la Décennale CNR Constructeur Non réalisateur. Soit vous devrez la souscrire à effet rétroactif, ce qui est compliqué et cher, soit vous devrez devenir l’assureur de votre acheteur, et revoir votre prix de vente à la baisse; Certains notaires pour des raisons de responsabilité refusent même de signer la vente
  • en cas de dépôt de bilan d’une des sociétés en cours de chantiers : sans dommage ouvrage vous aurez perdu votre argent. Avec une dommage ouvrage, et si la maison menace de s’effondrer, la dommage ouvrage peut à titre exceptionnel dans certaines conditions intervenir
  • en cas de sinistre après la fin de chantier relevant de la décennale: vous devrez entrer en procédure judiciaire contre les entreprises de travaux après avoir payé de multiples expertises pour déterminer dans un premier temps les responsabilités. Ces procédures sont longues et coûteuses, et peuvent vous mobiliser plusieurs années. Si vous avez une dommage ouvrage, toute la procédure est prise en charge par l’assureur sans aucune franchise ni aucun frais à votre charge: de plus si jamais l’assureur décennale se rend compte que l’entreprise a soit fait des travaux pour vous qui ne faisaient pas partie des activités garanties (par exemple l’électricité) ou alors que l’entreprise n’était pas assurée à la DOC (Date d’Ouverture de Chantier), alors il refusera la garantie et vous devrez alors poursuivre en justice l’entreprise (mais si cette dernière n’est pas solvable ou pire a déposé le bilan, vous n’aurez aucun recours)

FONCTIONNEMENT D’UN SINISTRE GÉRÉ PAR LA DOMMAGE OUVRAGE

En cas de sinistre, voici la procédure à suivre :

– vous envoyez votre déclaration de sinistre par courrier AR directement chez l’assureur
– dans un délai de 60 jours maximum, il doit mandater un expert et déterminer si le sinistre entre dans le cadre des garanties
– dans un délai de 90 jours maximum, il doit faire une proposition d’indemnisation: passé ce délai, si l’assureur ne s’est pas positionné, le maître d’ouvrage peut engager les frais de réparations qui seront intégralement dus par l’assureur.

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