Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

 En quoi consiste le CCMI?

Le CCMI permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires afin d’optimiser la construction d’une maison. C’est le contrat le plus signé entre client et constructeur pour la construction d’une maison car il protège et encadre la construction de façon stricte.

Il protège les particuliers de certains constructeurs douteux, tant sur le plan financier que technique. Grâce au CCMI, toute ambiguïté entre client et constructeur est évitée.

Le CCMI est valable, seulement, si le particulier fait appel à un constructeur, mais non architecte ou un entrepreneur, pour la construction de sa maison.

Enfin, le CCMI est obligataire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que ce dernier sera en charge de construire la maison d’un particulier sur ce terrain. Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

Que trouve -t-on dans le CCMI?

Le CCMI comporte les mentions suivantes :

  • La  situation précise du terrain et sa superficie;
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme;
  • Un descriptif technique et une notice d’information;
  • La date d’ouverture du chantier;
  • Les délais d’exécution du chantier;
  • Le prix global et définitif de la construction;
  • Les modalités de paiement et les indices de révision;
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison;
  • La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception;
  • La justification de la garantie de remboursement;
  • Les clauses suspensives. Elles permettent de se protéger d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. cela peut être l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

Les types de CCMI

Il existe deux types de CCMI  :

1 – Le CCMI avec fourniture de plan

Il s’agit du contrat le plus fréquent et le plus sûr, qui prévoit le plus de garanties pour le particulier. Il prévoit plusieurs configurations :

1 er cas : le constructeur fournit le plan au particulier, et prend en charge la totalité de la construction de la maison.

2 ème cas : le constructeur fournit le plan et n’assure qu’une partie des travaux de construction. Le reste des travaux est à la charge de l’acheteur, qui sollicite d’autres corps de métier.

Dans le cas où le constructeur fournit le plan, il peut se charger des formalités liées à la construction de la maison, notamment engager la démarche de demande de permis de construire.

2 – Le CCMI sans fourniture de plan

Ce contrat est imposé au constructeur lorsqu’il ne fournit pas le plan maison mais réalise au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison, et du second œuvre (intervention d’entreprises pour assurer les travaux d’électricité, plomberie, etc.). Un contrat unique est signé définissant la totalité des lots ou une partie.

Avec ce contrat, le constructeur est dans l’obligation de construire la maison selon les directives imposées par le plan.

Ce contrat prévoit dans l’ensemble les mêmes règles en termes de garanties que celles fournies pour un CCMI avec fourniture du plan.

Avantages du CCMI

Le CCMI définit clairement le prix de la construction de la maison et affiche les évaluations des prestations non comprises dans la prix de la construction. Le prix affiché dans le contrat est définitif.

En signant un CCMI, le particulier n’aura plus à coordonner les différentes interventions autour de la construction de sa maison. Son seul interlocuteur est le constructeur. C’est à ce dernier que revient l’encadrement des différents intervenants (corps de métier). En tant qu’interlocuteur unique, le constructeur a une obligation de résultats dans le cadre du CCMI.

Les garanties prévues par le CCMI

C’est à la réception de vos travaux que commencent les différentes garanties qu’apporte votre Contrat de Construction de Maison Individuelle.

  • La garantie de livraison

Elle est activée dans 3 cas :

  1. si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice
  2. s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu
  3. si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par celui-ci.

Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception.

  • La garantie des vices apparents

Cette garantie a pour objet de permettre au maître d’ouvrage de faire réviser au frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.

  • La garantie des dommages

Le constructeur se doit de souscrire une palette d’assurances, à commencer par une garantie professionnelle responsabilité civile. Une garantie décennale est également obligatoire pour palier aux vices et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage. Le maître d’œuvre doit également assurer du bon fonctionnement des équipements, jusqu’à deux ans suivant la réception des travaux. Enfin, le CCMI impose une garantie de parfait achèvement, valable un an. De son coté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.

Les modalités de paiements fixées par le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle définit précisément les conditions de règlement du logement. Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il peut demander trois versements avant l’ouverture du chantier : 5%  du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux. Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier, il peut alors exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué.

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

  • 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l’achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.

Les paiements ci-dessus sont des maximums demandés aux différents stades d’avancement.

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