Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Le CCMI permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires afin d’optimiser la construction d’une maison. C’est le contrat le plus signé entre client et constructeur pour la construction d’une maison car il protège et encadre la construction de façon stricte.
Il protège les particuliers de certains constructeurs douteux, tant sur le plan financier que technique. Grâce au CCMI, toute ambiguïté entre client et constructeur est évitée.
Le CCMI est valable, seulement, si le particulier fait appel à un constructeur, mais non architecte ou un entrepreneur, pour la construction de sa maison.
Enfin, le CCMI est obligataire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que ce dernier sera en charge de construire la maison d’un particulier sur ce terrain. Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.
Le CCMI comporte les mentions suivantes :
Il existe deux types de CCMI :
Il s’agit du contrat le plus fréquent et le plus sûr, qui prévoit le plus de garanties pour le particulier. Il prévoit plusieurs configurations :
1er cas : le constructeur fournit le plan au particulier, et prend en charge la totalité de la construction de la maison.
2ème cas : le constructeur fournit le plan et n’assure qu’une partie des travaux de construction. Le reste des travaux est à la charge de l’acheteur, qui sollicite d’autres corps de métier.
Dans le cas où le constructeur fournit le plan, il peut se charger des formalités liées à la construction de la maison, notamment engager la démarche de demande de permis de construire.
Ce contrat est imposé au constructeur lorsqu’il ne fournit pas le plan maison mais réalise au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison, et du second œuvre (intervention d’entreprises pour assurer les travaux d’électricité, plomberie, etc.). Un contrat unique est signé définissant la totalité des lots ou une partie.
Avec ce contrat, le constructeur est dans l’obligation de construire la maison selon les directives imposées par le plan.
Ce contrat prévoit dans l’ensemble les mêmes règles en termes de garanties que celles fournies pour un CCMI avec fourniture du plan.
Le CCMI définit clairement le prix de la construction de la maison et affiche les évaluations des prestations non comprises dans la prix de la construction. Le prix affiché dans le contrat est définitif.
En signant un CCMI, le particulier n’aura plus à coordonner les différentes interventions autour de la construction de sa maison. Son seul interlocuteur est le constructeur. C’est à ce dernier que revient l’encadrement des différents intervenants (corps de métier). En tant qu’interlocuteur unique, le constructeur a une obligation de résultats dans le cadre du CCMI.
C’est à la réception de vos travaux que commencent les différentes garanties qu’apporte votre Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Elle est activée dans 3 cas :
Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception.
Cette garantie a pour objet de permettre au maître d’ouvrage de faire réviser au frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.
Le constructeur se doit de souscrire une palette d’assurances, à commencer par une garantie professionnelle responsabilité civile. Une garantie décennale est également obligatoire pour palier aux vices et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage. Le maître d’œuvre doit également assurer du bon fonctionnement des équipements, jusqu’à deux ans suivant la réception des travaux. Enfin, le CCMI impose une garantie de parfait achèvement, valable un an. De son coté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle définit précisément les conditions de règlement du logement. Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il peut demander trois versements avant l’ouverture du chantier : 5% du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux. Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier, il peut alors exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué.
Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :
Les paiements ci-dessus sont des maximums demandés aux différents stades d’avancement.
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