Les entreprises de construction sont soumises à un régime spécifique de responsabilité.
Les professionnels concernés comme constructeur selon l’article 1792-1 du code civil, sont :
Les sous-traitants n’ont pas légalement la qualité de constructeur car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.
Selon les réglementations, le constructeur a des obligations légales envers le maître d’ouvrage durant et après les travaux.
Durant les travaux, le constructeur a pour obligation de supporter tous les risques affectant les travaux. Les dommages tels les vols, dégradations des matériaux etc., qui surviennent durant les travaux sont à sa charge.
Après travaux, le constructeur est responsable en cas de malfaçons liées aux travaux réalisées. Les garanties constructeurs sont divisées en 3 catégories :
Pendant un an après la réception des travaux, le constructeur a l’obligation de réparer ou ajuster toutes les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
Elle concerne le bon fonctionnement des équipements dissociables de la maison tels que les radiateurs électriques, la climatisation. Le constructeur garantit leur réparation en cas de défaut jusqu’à deux ans après la réception.
Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable des dommages affectant l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol compromettant la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments indissociables.
Contrairement à la garantie de bon fonctionnement qui est facultative, l’assurance décennale est quant à elle exigée par la loi.
Avant et après les travaux, la responsabilité civile du constructeur concerne les dommages corporels, matériels ou immatériels intervenus durant les travaux.
Le toit, bien qu’il permet principalement de protéger l’intérieur d’une maison contre les intempéries(...)
Vous avez un projet de construction de maison? Cependant vous hésitez sur les matériaux à choisir? Brique ou bois, l&rsq(...)
Sommes-nous conscients de l’impact de l’utilisation de certains matériaux de construction sur l’enviro(...)
De nos jours, la palette de bois est devenue un produit banal auquel personne ne prête attention. Cependant, avec ces id(...)
Lorsque vous cherchez à vendre votre maison, beaucoup d’idées et d’astuces existent afin de vous aider à la vendre rapid(...)
Parfois, quand vous arrivez chez vous, vous réalisez à quel point votre maison est étroite et vous aimeriez avoir plus d(...)
Comme à chaque rentrée, notre équipe attendait avec impatience la sortie du nouveau catalogue IKEA pour rêver, s’inspirer et peaufiner sa déco. Voici les 15 coups de cœur IKEA de notre architecte !
Souhaitez-vous apporter un changement dans votre intérieur? Besoin de délimiter une pièce sans isoler? Nous vous proposons la solution la plus plébiscitée : la verrière d’intérieur.
Les Français changent leur manière de vivre et de consommer en même temps que leur prise de conscience écologique grandit. De plus en plus de particuliers choisissent de se faire construire une maison écologique.