Construction de maison : réglementations et garanties des entreprises

Qui sont concernés?

Les entreprises de construction sont soumises à un régime spécifique de responsabilité.

Les professionnels concernés comme constructeur selon l’article 1792-1 du code civil, sont :

  • l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou autres corps de métier lié au maître d’ouvrage par un contrat.
  • l’entreprise de construction de maisons individuelles

Les sous-traitants n’ont pas légalement la qualité de constructeur car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

Les responsabilités du constructeur

Selon les réglementations, le constructeur a des obligations légales envers le maître d’ouvrage durant et après les travaux.

Durant les travaux, le constructeur a pour obligation de supporter tous les risques affectant les travaux. Les dommages tels les vols, dégradations des matériaux etc., qui surviennent durant les travaux sont à sa charge.

Après travaux, le constructeur est responsable en cas de malfaçons liées aux travaux réalisées. Les garanties constructeurs sont divisées en 3 catégories :

  • La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception des travaux, le constructeur a l’obligation de réparer ou ajuster toutes les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

  • La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne le bon fonctionnement des équipements dissociables de la maison tels que les radiateurs électriques, la climatisation. Le constructeur garantit leur réparation en cas de défaut jusqu’à deux ans après la réception.

  • La garantie décennale

Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable des dommages affectant l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol compromettant la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments indissociables.

Contrairement à la garantie de bon fonctionnement qui est facultative, l’assurance décennale est quant à elle exigée par la loi.

Avant et après les travaux, la responsabilité civile du constructeur concerne les dommages corporels, matériels ou immatériels intervenus durant les travaux.

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