Lexique de l'architecture : comment faire un dépôt de permis de construire ?

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée AR à la mairie dont dépend le terrain à construire. Dans une zone protégée (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, etc.), des exemplaires en plus peuvent être requis.

La mairie délivre après acceptation un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui indique à partir de quelle date les travaux peuvent commencer. Le dossier doit comporter un formulaire administratif (Cerfa n°13406*03 pour les maisons individuelles) de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades ; doivent également y figurer un dossier paysager incluant une photo du terrain, un plan de coupe, un dessin et une notice descriptive des travaux dans le but d’évaluer l'impact visuel du projet sur l’environnement qui l’entoure.

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