Demande de permis de construire garage

La création d’un garage, si elle n’est pas inclue dans un projet de maison individuelle neuve, fait l’objet de démarches administratives. Vous ne pourrez donc pas édifier le bâtiment sans en obtenir l’autorisation auprès de la mairie et des services d’urbanisme. D’une manière générale, la surface d’un garage définit alors le recours à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

Les garages n’étant pas à destination d’habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu’ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l’habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d’urbanisme que n’importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU.  Attardez-vous donc sur les points généraux suivants : les distances de la construction par rapport aux limites de terrain, la hauteur, le type de toiture, le choix des matériaux et des couleurs.

Demande de permis de construire pour un garage

Maison traditionnelle avec un garage attenant

Quelles sont les réglementations pour la construction d’un garage ?

Le garage, comme toute annexe à une habitation, fait l’objet d’une demande de permis de construire garage si sa surface au sol dépasse les 20m2 ou 40m2 en zone urbaine soumise à un PLU. En dessous de cette surface, une déclaration préalable suffit. Si la construction est accolée au bâtiment principal, elle est considérée comme une extension.

Si votre garage fait moins de 20m2, la déclaration préalable de travaux suffit et elle est relativement simple à remplir.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable relatif aux Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire garage doit être déposée. Ce seuil peut être porté à 40 m² si votre garage est accolé à la maison. Mais pour cela, il faut que la zone dans laquelle vous vivez soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, tel qu’un plan d’occupation des sols (POS).

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

En dehors de ces généralités, les règles en application pour la construction d’un garage diffèrent selon les communes, en effet, tout dépend du PLU ou du Plan d’occupation du sol (POS). Plusieurs paramètres sont pris en compte (hauteur, type de matériaux, limites séparatives, toiture…), mais également le Coefficient d’Occupation du Sol COS à respecter. Ce document est téléchargeable gratuitement sur le sites des communes, ou directement en mairie. Au besoin, le service d’urbanisme de la commune peut aisément répondre à vos questions.

Quelles sont les réglementations pour agrandir un garage ?

Agrandir un garage, tout comme sa construction vous oblige à vous soumettre à des formalités administratives principalement liées au fait que vous augmentez une surface même si celles-ci sont destinées au stationnement d’une auto ou à un espace de rangement.

D’une manière générale, les dispositions applicables pour un garage sont les mêmes que pour l’agrandissement d’une maison, simplement la destination de la surface à déclarer diffère : il s’agira pour un garage d’une annexe, tandis que pour l’agrandissement d’une maison, il s’agit d’une habitation. Cette précision aura un impact sur le montant de votre imposition tout comme le type d’agrandissement que vous envisagez : un clos couvert ou un auvent.

Par exemple, une extension fermée et couverte (d’une hauteur de plus de 1,80m) augmentera la surface de plancher à déclarer et impactera le montant de votre taxe d’aménagement.

Voici plusieurs cas de figure pour l’agrandissement d’un garage :

Cas de figure 1 : l’agrandissement est un clos couvert et fermé :

  • vous devez faire une demande de permis de construire garage si la surface est supérieure à 20m ou 40m2, si le terrain est situé en zone urbaine soumise à un PLU.
  • vous devez faire une déclaration préalable si la surface est comprise entre 5 et 20m2 (ou 40m2).
  • vous devez déclarer une « surface taxable » s’il l’usage de l’extension est destinée à des places de stationnement.
  • vous devez déclarer une « surface taxable » et une « surface de plancher » si la destination de l’extension est destinée à un autre usage que du stationnement.

Demande de permis de construire pour un garage

Exemple d’un garage réunissant un clos couvert et un auvent de plus de 20m2

Cas de figure 2 : l’agrandissement est un auvent ou appentis

  • vous devez faire une déclaration préalable de travaux car le projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment
  • vous devez déclarer le « nombre de place de stationnement situés à l’extérieur de la construction »

Demande de permis de construire pour un garage

Exemple d’un abri de voiture léger

Pour vos travaux de construction de garage, pour trouver le bon professionnel proche de chez vous ou juste pour demander un permis de construire garage , au prix le plus juste, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert habitat !

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