Formalités et démarches pour la construction d’un garage

Vous avez un projet de construction de garage ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer pour sa construction? Quelles dimensions choisir ? Que faut-il- préparer avant de commencer les travaux?  Pour tout savoir, suivez nos conseils.

Les démarches pour construire un garage

Construire un garage

Si la construction de votre garage n’a pas été envisagée au moment de la construction de votre maison, vous devez impérativement penser aux démarches et formalités qui découlent d’un tel projet. Avant de mettre votre projet de construction de garage en oeuvre, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles locales d’urbanisme applicable à votre terrain.

Pour la construction d’un garage, il y a certaines règles à respecter quant à l’aspect extérieur. Par exemple, si votre projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), vous devrez obtenir l’accord préalable des architectes des bâtiments de France. Pour construire un garage, certaines démarches administratives sont à respecter et selon la surface, la construction nécessite une autorisation.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Le dépôt en Mairie d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux est gratuit. L’accomplissement de ces formalités ne requiert aucune taxe. Cependant, la construction achevée, vous serez redevable de la taxe d’aménagement.

Si votre garage fait moins de 20m2, la déclaration préalable de travaux suffit et elle est relativement simple à remplir.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable relatif aux Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire garage doit être déposée. Ce seuil peut être porté à 40 m² si votre garage est accolé à la maison. Mais pour cela, il faut que la zone dans laquelle vous vivez soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, tel qu’un plan d’occupation des sols (POS).

Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Les délais à respecter pour la construction de garage

Que ce soit une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, il faudrait vous y prendre en avance. Généralement, il faut prévoir 3 mois avant le début du chantier. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour le permis de construire et 1 mois pour la déclaration préalables des travaux.

En cas de refus, pour les deux cas, vous avez la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Pour cela, il faut renvoyer la demande dans les 2 mois suivant la réception de la lettre de refus.

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