Garage sans permis de construire

Pour garer sa voiture, créer un espace de stockage ou un espace de rangement, le garage est un espace essentiel à votre habitation. Cette partie non habitable de la maison individuelle peut être édifiée plus tard après la construction initiale.

Vous projetez d’en construire un, mais au vue des démarches administratives complexes, vous souhaitez vous en passer. Pour vous, la solution est donc de construire un garage sans permis de construire. Dans ce dossier, on vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette construction afin que que vous puissiez avancer rapidement dans votre projet.

Quelles conditions pour un garage sans permis de construire?

Garage sans permis de construire

Un garage peut être construit accolé ou pas à la maison principale. S’il est accolé à la maison, il modifie donc l’aspect extérieur de la maison et est, de ce fait, soumis à une autorisation.

De nombreuses constructions et extensions n’exigent pas de permis de construire. Pour en être sûr que votre garage ne nécessite pas l’obtention d’un permis de construire, il faut connaitre la superficie nouvellement créée.

Dans l’idéal, il faudrait que votre garage fasse moins de 20m2 pour qu’il n’exige pas un permis de construire. Une déclaration préalable de travaux suffit.

Pour rappel, une déclaration préalable est suffisante pour :

  • un agrandissement de la surface au sol de moins de 5m2 (hors secteur sauvegardé)
  • un agrandissement entre 5 et 20m2 d’emprise au sol
  • si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40m2

Pour la demande de déclaration préalable, vous pouvez accéder au formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Une notice explicative existe afin de vous aider à remplir votre déclaration préalable. Retenez que si votre garage dépasse les 20m2 de surface de plancher, le permis de construire devient obligatoire.

Délai d’instruction de la déclaration préalable

Garage sans permis de construire

Pour la déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction de demande prend généralement 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas où la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de faire appel dans les deux mois suivant le refus et demander à la Mairie de revoir sa décision. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir

En ce qui concerne les règles d’urbanisme, il faut savoir que depuis 2016, vous pouvez être soumis à une réglementation particulière que l’on appelle Plan Local d’Urbanisme (PLU), en fonction de votre habitation.

Le PLU fixe les règles et les contraintes qui vous sont applicables pour la construction de votre garage. Il est librement consultable en mairie et régit notamment les réglementations concernant la couleur de la toiture du garage, les servitudes d’utilité publique (SUP) et d’urbanisme, la distance d’implantation par rapport au terrain du voisin ou à la voie de circulation…

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