Lexique de l'architecture : qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est un acte administratif qui permet de vérifier que le projet de construction est bel et bien aux normes par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle s’applique seulement aux travaux qui concernent de petites surfaces : une déclaration préalable sera demandée si les travaux rajoutent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Il est possible de pousser cette limite de 20 à 40 m² si les travaux s’effectuent sur une maison déjà construite. Attention toutefois, cette limite à 40 m² ne s'applique pas si le projet prévoit :

Dans ces cas-là, un permis de construire serait alors nécessaire.

Une déclaration préalable est également demandée si :

A l'inverse, les travaux qui consistent à remettre un bâtiment dans son état d’origine, sauf exception, ne nécessite pas de déclaration préalable.

Le formulaire ci-dessous est nécessaire à la constitution du dossier :
- cerfa n°13703*03 : Pour construire ou faire des travaux sur une maison individuelle voire installer une clôture.

Le dépôt de la déclaration préalable se fait en envoyant le dossier en 2 exemplaires Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le projet doit se dérouler dans une zone protégée (monument historique, réserve naturelle, parc national, etc.).
La mairie dont dépend le terrain où doivent se tenir les travaux délivre généralement une réponse 1 mois après réception du dossier.

Si la déclaration préalable est acceptée, le demandeur a alors 2 ans pour débuter les travaux ; passé ce délai, la déclaration n’est plus valable. Les travaux ne doivent pas non plus être interrompus pendant plus d’1 an.

Dans le cas contraire, si la déclaration préalable est refusée, il est possible de porter réclamation à la mairie dans les 2 mois maximum qui suivent le refus. Si cela échoue, la dernière alternative est le tribunal administratif.

Enfin, si la mairie n’a pas répondu par écrit au bout d’1 mois, cela équivaut à une acceptation tacite de la réalisation du projet.
Sur demande à la mairie, une attestation de non-opposition à la déclaration préalable peut être délivrée.

Inscrivez-vous

Découvrez en exclusivité nos
1986 plans et tous les modèles 3D de nos maisons !