Lexique de l'architecture : qu'est-ce qu'une garantie dommages ouvrage ?

Aussi appelée assurance construction dommages ouvrage, elle doit obligatoirement être souscrite par la personne qui fait construire (une maison individuelle ou autre) de façon à être couvert face à certain potentiels dommages du bâtiment. Elle va de pair avec la garantie décennale et comme cette dernière court sur une durée de 10 ans, à la différence qu’elle prend effet un an après réception des travaux. 2 choses importante à savoir : l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite AVANT le début des travaux. Enfin, quel que soit l’assureur, la loi lui interdit de vous la refuser.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml

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