Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, des nouveautés sont prévues au 1er septembre 2022 concernant les audits énergétiques : on vous explique tout dans cet article.
Pour débuter, rappelons les prémices de la loi Climat et Résilience ainsi que ses grandes lignes. Promulguée le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience insère l’écologie dans de nombreux champs de la vie quotidienne. Elle a pour but d’accélérer la transition écologique vers une société neutre en carbone, un objectif fixé à 2050 par les Accords de Paris de 2015.
La loi Climat et Résilience est donc le cadre juridique qui accompagne cette transition, en réglementant par un système de restrictions progressives de nombreux domaines de nos vies : la consommation, la production, les déplacements, l’alimentaire ou encore le logement. En effet les secteurs du bâtiment et du logement sont à l’origine de l’émission nationale de 25% des gaz à effet de serre. Au sein de la loi Climat et Résilience, le titre IV concerne le bâtiment. Nous vous proposons d’en inspecter rapidement le contenu avant de comprendre ce qui va changer le 1er septembre 2022.
La section du logement s’étend des articles 39 à 50, dont le premier concerne l’efficacité énergétique. Il acte juridiquement le classement des « bâtiments ou partie de bâtiments existants à usage d’habitation » par seuils d’efficacité énergétique. Les bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux étiquettes « classe G » et « classe F », et logiquement les bâtiments très performants sont en « classe A ».
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Ainsi tout espace habitable à la vente, et catégorisé selon ces étiquettes les plus négatives, doit réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui sera communiqué. Il devra inclure des propositions de travaux dont l’objectif est d’atteindre des seuils de performance énergétique supérieurs.
À titre théorique devront être stipulés l’impact sur la facture d’énergie des travaux proposés. Cette mesure est utile pour le propriétaire qui peut alors se faire une idée sur l’ordre de grandeur des coûts de l’opération, et prendre connaissance des différentes aides étatiques à son service pour qu’il puisse alléger la charge économique de ces travaux à bénéfices énergétiques.
L’ensemble du parc immobilier d’habitation collective construit avant le 1er janvier 2013 doit se plier à un diagnostic de performance renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans. De plus, l’interdiction de la location des logements énergivores, de catégorie F et G, a été validée. Cette interdiction est la mesure forte du texte et devra s’opérer par étapes.
En effet cette interdiction concernerait 1,7 million de locataires et devra donc progressivement s’implanter dans les modes de fonctionnement.
La première étape sera en application un an après la promulgation de la loi, il s’agira pour les bailleurs des biens les plus énergivores (étiquettes G et F) de ne plus pouvoir augmenter leur loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Cette initiative est déjà en vigueur aux logements en zones tendues, mais sera donc étendue à l’ensemble du territoire en 2023.
Ensuite, à partir de janvier 2028, l’interdiction concernera tous les logements avec une consommation énergétique supérieure à 330 kWh. À terme les bailleurs ne pourront donc plus louer leurs biens énergivores, une mesure forte mais encore bien loin de la proposition initiale de la Convention Citoyenne.
Les grandes lignes de la Loi Climat et Résilience étant tracées, revenons à ce qui est inauguré au 1er septembre 2022. Comme nous l’évoquions, les mesures prévues par la loi entrent en application progressivement, elles s’échelonnent dans le temps. Ainsi, par exemple, si on en revient aux mises en location, dès 2023 les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie. Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. C’est donc sur ce modèle des interdictions progressives qu’est bâtie la Loi Climat et Résilience.
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L’échéance la plus prompte est donc celle du 1er septembre 2022. À cette date, un audit énergétique devra impérativement être joint au dossier du diagnostic technique lors de la vente de certains biens immobiliers. Cela concerne des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, qui sont classés F ou G en termes d’étiquette énergétique (définie par le Diagnostic de Performance Énergétique), et qui ne relèvent pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés.
L’extension des concernés par cette obligation sera encore une fois progressive, l’audit concernera les biens appartenant à la classe énergétique E au 1er janvier 2025 et les biens classés D au 1er janvier 2034. Cet audit énergétique se veut plus complet qu’un simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce dernier évalue en effet la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre émis par un logement : il permet de classer les biens immobiliers par étiquettes énergétiques (de A à G).
L’audit énergétique quant à lui, comprend aussi l’analyse de la qualité de l’isolation des parois extérieures (murs, toiture, fenêtres, portes…), le fonctionnement des systèmes de chauffage, de la production d’eau chaude et de la ventilation, et enfin l’efficacité des équipements du bien immobilier.
Au 1er septembre, la réalisation de cet audit énergétique sera donc obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété. Cette mesure était initialement prévue au 1er janvier 2022, mais a été repoussée au 1er septembre pour laisser aux professionnels le temps de s’adapter et de proposer une offre sur tout le territoire.
En effet, l’audit énergétique est une prestation qui doit impérativement être réalisée par un professionnel. Les professionnels en question sont des auditeurs énergétiques certifiés par la mention RGE : Reconnu Garant de l’État. Leur mission est d’identifier clairement les zones de déperditions thermiques de l’habitation et d’en mesurer l’impact.
Ils pourront ainsi vous guider dans les travaux d’améliorations énergétiques qui permettront d’améliorer votre étiquette énergétique. Ils définissent pour cela une liste de travaux prioritaires qui permettra d’avoir un comparatif supposé entre la consommation énergétique avant et après les travaux.
L’audit énergétique est également réalisable par les entreprises certifiées en offre globale de rénovation. En effet si vous comptez réaliser des travaux pour une rénovation globale, c’est-à-dire un bouquet de travaux de rénovation énergétique (comprenant plusieurs opérations comme l’isolation, le changement de mode de chauffage, le changement de ventilation…) l’entreprise en charge de vos travaux devra réaliser un audit énergétique pour déterminer quelles sont les opérations prioritaires pour améliorer la classe énergétique.
Enfin, les architectes inscrits à l’ordre des architectes et ayant suivi une formation d’audit énergétique d’au moins quatre jours sont également reconnus comme compétents pour assurer votre audit énergétique
Pour vous mettre en relation avec les meilleurs prestataires capables de réaliser votre audit énergétique, faites appel à Archionline. Archionline s’occupera pour vous de sélectionner les architectes et les entreprises de confiance triées sur le volet, afin que vos travaux de rénovation énergétique soient assurés par les meilleurs professionnels, le tout en respectant votre budget. En effet, après que l’audit énergétique du bien immobilier que vous souhaitez vendre a été réalisé, des travaux de rénovation énergétique vous seront prescrits.
Les travaux permettront d’atteindre au moins la classe énergétique E, et même d’atteindre l’étiquette B si les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne sont pas des obstacles. Libre à vous de mener le niveau de travaux qui vous convient. Plus les travaux seront chers plus la classe énergétique va être meilleure, ce qui permettra notamment à votre bien immobilier de gagner en valeur lors de sa vente. L’audit énergétique contient d’ailleurs les informations qui permettront de rentabiliser vos travaux.
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En effet, l’amélioration de la consommation énergétique de votre logement fera également baisser sa facture énergétique, des économies bienvenues et significatives qui permettront d’amortir vos travaux. De plus, l’audit énergétique explicite par ailleurs les aides étatiques dont vous pouvez bénéficier pour financer vos travaux de rénovation énergétique. L’audit énergétique a une durée de validité de cinq ans, vous permettant de prendre le temps pour réfléchir aux travaux que vous souhaitez mettre en œuvre. L’auditeur conserve pendant la période les audits sous forme de fichier informatique qu’il met à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.
À leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit. On rappelle que les dates d’entrée en vigueur de cette mesure seront progressives et qu’au 1er septembre ce sont les logement qui appartiennent à la classe F ou G qui seront concernés.