Vous avez un projet de construction de maison ou de rénovation nécessitant un permis de construire et votre demande a été refusée ? Il est encore possible de le faire valider en utilisant les recours à votre disposition. Découvrez toutes les démarches et étapes à suivre pour tenter de faire valider votre demande de permis de construire après un premier refus.
Si vous avez un projet de construction de maison neuve, il est indispensable de produire un permis de construire. Ce sésame est également exigé pour certains travaux de rénovation modification sur un mur porteur, ajout d’une extension de maison, modification de la charpente, etc. touchant, notamment, à la structure d’une bâtisse ou augmentant la surface globale d’une maison.
Dans les autres cas, la déclaration préalable de travaux peut suffire.
Si vous devez présenter une demande de permis de construire, il est préférable de le faire suffisamment en amont car il faut tenir compte du délai d’examen du dossier (2 à 3 mois). De plus, il n’est pas certain que le dossier soit validé au bout de ce laps de temps, ce qui décalera d’autant le début des travaux, puisque, tant que le permis de construire n’est pas affiché, aucun travaux ne peut démarrer.
Il est important, dès la préparation de la demande de permis de construire, de bien remplir le formulaire mais aussi de joindre tous les justificatifs demandés (photos, plans, dessins et croquis, etc) pour étayer la demande de permis de construire afin d’éviter tout rejet. Si, pour votre projet de construction de maison, vous faites appel à un architecte , il pourra vous conseiller et vous aider à remplir le plus précisément possible votre demande et mettre toutes les chances de votre côté pour la faire valider.
Le délai d’obtention du permis est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois dans les autres cas.
Une fois validé, il y a obligation d’affichage sur le terrain où ont lieu les travaux. La validité du permis de construire est ensuite de 3 ans. Si vous ne pouvez commencer les travaux durant cette période, le permis de construire sera périmé et il faudra faire une nouvelle demande. De plus, s’il y a une interruption des travaux pendant une durée d’un an, le permis de construire sera également périmé et il faudra faire une nouvelle demande. Une demande de prorogation peut être faite avant le terme de la validité et, dans un délai de 2 mois avant la date limite.
A réception d’un refus sur une demande de permis de construire, il est toujours possible d’avoir un entretien avec sa mairie pour voir les possibilités de modification de la demande de permis de construire ou l’ajout éventuel de pièces manquantes. Lorsque le refus n’est formulé que par rapport à certains éléments qu’il est possible de rajouter, il est fortement conseillé de tenter une discussion pour modifier la demande initiale, au moyen d’un rendez-vous en mairie avec le service concerné.
Cette démarche permet d’éviter un recours plus formel et est, de ce fait, mieux perçue.
Mais que faire si vous n’obtenez pas de rendez-vous et que votre mairie n’est pas disponible pour les sollicitations ?
Vous pouvez mettre en œuvre la deuxième solution qui est souvent utilisée après un refus de demande de permis de construire. Il s’agit d’adresser un courrier à votre mairie pour lui demander de revoir sa position : c’est le recours gracieux.
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de refus de permis de construire.
A noter : cette démarche est surtout applicable lorsque le refus ne concerne pas un motif de non-respect de l’intégration du projet de construction dans son environnement. Dans ce cas, il faudrait remodeler le projet pour qu’il s’insère mieux dans l’environnement et respecte les règles d’urbanisme applicables (PLU) localement.
Si les deux premières solutions pour obtenir un accord sur votre demande de permis de construire n’ont pas fonctionné, vous avez la possibilité de choisir le recours contentieux. Il s’agit d’un recours administratif consistant à saisir le tribunal administratif qui fera alors un examen approfondi du dossier en tenant bien sûr compte des règles d’urbanisme en vigueur dans le lieu de construction.
Ce recours contentieux doit suivre certaines règles. Il doit être envoyé dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis de construire ou dans les 2 mois qui suivent votre recours gracieux si vous avez procédé à ce type de démarche avant. L’envoi de chaque demande par courrier recommandé avec accusé de réception permet de garder une trace de chaque date d’envoi tout au long de vos démarches.
Si ces démarches peuvent aboutir à l’octroi de votre permis de construire, il faudra tenir compte des délais administratifs, à chaque étape. Même si vous êtes pressé de commencer votre chantier et si vous êtes sûr d’obtenir finalement satisfaction, il est fortement déconseillé de commencer des travaux, quels qu’ils soient, avant d’avoir obtenu validation de votre permis de construire et d’en avoir fait l’affichage sur le lieu des travaux.