Quelles autorisations pour créer une pièce supplémentaire dans les combles ?

J'échange avec un expert habitat

 

Et si vos combles perdus pouvaient devenir une magnifique chambre parentale ? Les combles peuvent offrir un espace de vie supplémentaire et, que ce soit pour y installer une salle de jeux, une chambre ou un bureau, quelques travaux pourront transformer cet espace. Cependant, il est important de ne pas négliger certains aspects avant d’entamer les travaux, notamment la question des autorisations administratives. On fait le point.

Pourquoi aménager des combles perdus en pièce supplémentaire ?

Les combles : un gain de place pour une pièce en plus

 

S’il vous manque de la place, la première question à se poser est : existe-t-il un endroit dans la maison que l’on peut aménager en pièce à vivre ? Ce peut être le cas pour une cave que l’on peut aménager en salle de jeux pour les enfants ou encore des combles perdus que l’on pourra, après quelques travaux, transformer en pièce à vivre : chambre, bureau, salle de bain, bibliothèque…

L’augmentation de la surface habitable par l’ajout d’une pièce supplémentaire

 

La faisabilité du projet doit d’abord être étudiée par un architecte car la structure du bâti doit être suffisamment solide pour recevoir une pièce en plus.

Cet aménagement va également impacter la surface habitable, puisque la transformation des combles perdus en combles aménagés implique l’augmentation de cette surface habitable qu’il ne faudra pas négliger de déclarer (déclaration au fisc et à votre mairie).

Les avantages d’un aménagement des combles et les points de vigilance

Avantages d’un espace supplémentaire dans les combles

 

Ce gain en surface habitable permet d’obtenir une pièce supplémentaire ce qui peut remettre en question l’éventualité d’un déménagement. Les travaux d’agencement de cet espace seront, en outre, moins importants que le coût d’un déménagement avec les inconvénients que cela peut impliquer : changement de quartier, cassure d’un lien social avec une ville, coût des transports plus élevés pour les enfants, etc. Pouvoir rester chez soi est souvent plus judicieux.

 

L’aménagement des combles implique aussi que l’on va devoir faire des travaux indispensables : revoir l’état de la toiture et de la charpente, revoir ou faire l’isolation thermique, etc. avant de passer à l’agencement de la pièce à proprement parlé.

Points de vigilance pour aménager des combles en pièce supplémentaire

 

Comme pour la plupart des travaux de rénovation de maison, il faut anticiper sur certains points techniques. Un architecte pourra étudier le projet avec vous en amont (solidité de la structure, positionnement des branchements ou mise en place d’un escalier d’accès, etc.).

Avant de commencer à faire les travaux, il faut aussi consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) auprès de votre mairie et vous renseigner à propos des formalités administratives obligatoires. Ce type de rénovation implique de faire une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, selon la surface ajoutée et la surface habitable globale atteinte après travaux.

Quelles autorisations pour créer votre pièce supplémentaire dans les combles ?

Le permis de construire : selon la surface des combles

 

Si la surface au sol de la pièce supplémentaire est supérieure à 20 m² (ou à 40 m² dans une zone PLU), vous devrez obligatoirement faire une demande de permis de construire avant d’aménager vos combles perdus.

Ce type de rénovation peut également occasionner des travaux de type : création d’une fenêtre lucarne ou autres ajustements au niveau de la toiture, ce qui implique la demande de permis de construire (formulaire CERFA n° 13404) même si la surface est inférieure à 20 m².

Les travaux d’aménagement des combles peuvent rendre obligatoire le recours à un architecte, dès lors que les travaux augmentent la surface habitable globale de la maison à plus de 150 m².

A savoir : même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le recours à un architecte est vivement souhaitable dans ce type de travaux pour étudier les éventuels problèmes techniques qui peuvent se présenter.

La déclaration préalable de travaux : quand la demander ?

 

Lorsque l’aménagement des combles se fait sur une surface plus petite, le permis de construire n’est pas obligatoire (sauf si la surface globale est supérieure à 150 m² du fait des travaux ou si certains aménagements sur la toiture doivent intervenir). Dans le cas d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m², sans modification de toiture, la déclaration préalable de travaux est la seule autorisation exigée (formulaire CERFA 13703).

Dans une zone urbaine avec PLU et une surface ajoutée de moins de 40 m², la déclaration préalable de travaux est également suffisante pour la création d’une pièce supplémentaire dans les combles.

Quelles autres démarches faut-il prévoir pour créer une pièce supplémentaire dans les combles ?

Surveiller la question des assurances

 

Pour la préparation de votre projet de rénovation et d’agrandissement de surface, vous allez contacter des professionnels qui devront avoir leurs assurances à jour (assurance décennale). Vous devrez souscrire également une assurance dommages-ouvrage, surtout si vous avez des aménagements à faire dans le bâti (ajout d’une fenêtre de toit, démolition d’une cloison, ouverture dans le plancher pour ajuster un escalier d’accès, etc.).

Une fois les travaux terminés, vous devrez également faire modifier votre police d’assurance en ajoutant cette surface supplémentaire à faire couvrir par l’assurance habitation.

Se mettre à jour au niveau des impôts pour l’ajout de surface habitable

 

Lorsque l’on agrandit une maison, qu’il s’agisse de faire construire une véranda ou d’aménager des combles perdus, la surface habitable supplémentaire doit être déclarée au fisc.

La déclaration auprès des impôts doit se faire obligatoirement dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux, soit directement en ligne sur le site des impôts, soit en remplissant un formulaire H1 (n° 10867). Le respect du délai des 90 jours permet de bénéficier d’une exonération temporaire (2 ans) de taxe foncière dans certaines collectivités et sous certaines conditions.

Les combles peuvent être avantageusement transformés en une pièce à vivre et augmenter la surface habitable de votre maison, mais avant d’entreprendre des travaux de rénovation, il est important de demander les autorisations obligatoires. D’autres démarches seront aussi obligatoires en fin de travaux notamment auprès de votre assurance ou du fisc, pour ensuite, profiter sereinement de votre nouvel espace à vivre !