La réglementation des tiny houses en France

 

Autorisation pour une tiny house : que dit la loi ?

Longtemps assimilées à une caravane, les tiny houses ont connu une révolution en 2014 avec l’arrivée de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) ou loi Duflot II. Cette loi permet de donner une existence juridique à de nombreux habitats légers dont les yourtes, les roulottes et les tiny houses.

Actuellement, la tiny house est considérée comme une habitation normale , elle est donc soumise aux même obligations qu’une maison classique.

Pour une tiny house fixe de moins de 20 m² de surface au sol : une simple déclaration préalable de travaux suffit. À noter que si l’emprise au sol de votre tiny house fait plus de 20 mètres carrés, ce qui est très peu probable, la déclaration préalable se transforme en demande de permis de construire.

Pour connaitre la réglementation en vigueur concernant votre projet de construction de tiny house, deux possibilités se présentent :

 

Votre tiny house comme résidence principale :

Si votre projet est de construire une tiny house pour en faire un habitat permanent, il faudra vous orienter vers la loi ALUR qui donne compétence aux mairies d’accepter ou pas votre construction et installation.

La loi Alur, mise en place par la ministre du logement en 2014, traite des nouvelles formes d’habitat non bâties qui avant ça étaient hors du champ législatif. Elle étend le régime jusque-là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes à d’autres type d’habitat comme les Tiny Houses.

La loi Alur prévoit que les terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou mobiles soient soumis au dépôt d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Elle dit aussi que les terrains ayant pour vocation de recevoir des résidences démontables (résidences principales de leurs occupants) doivent faire l’objet de raccordement au réseau de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Il faut alors se rapprocher de la mairie pour obtenir l’autorisation. Il convient de respecter une charte par rapport à la salubrité, aux réseaux et mettre l’accent sur la qualité et la traçabilité des matériaux utilisés. A savoir que l’impact environnemental de la tiny house est moindre qu’une maison conventionnelle.

Si vous avez alors l’intention de s’installer plus de 3 mois,  il vous faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

 

Votre tiny house comme résidence secondaire :

Pour vivre dans une habitation temporaire, la loi limite le séjour à trois mois dans l’année. Ainsi votre tiny house sera considérée comme habitation légère de loisir, assimilée à une caravane, qui ne nécessite pas d’autorisation pour son installation. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez obtenir une autorisation préalable.

 

Emplacement d’une tiny house

Pour l’installation d’une tiny house, vous pouvez vous installer sur une propriété privée c’est à dire votre terrain ou celui du voisin ou celui d’un proche. Il faudra cependant ne pas dépasser les trois mois sans déclaration. Si vous souhaitez rester plus longtemps, il faudra faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

Si vous louez une terrain pour votre tiny house, assurez-vous que le propriétaire du terrain est en conformité avec les règlements d’urbanisme concernant l’implantation de votre tiny house et soyez attentif à la fois à l’accès au terrain et aux termes du contrat de location.