Règles de construction

Pour toute construction nouvelle

● Permis de construire obligatoire si surface > 40m²

● Déclaration préalable obligatoire si surface < 40m²

● Etude thermique RT2012 obligatoire si surface > 50m²

Règles d’extension / surélévation

Si pas de PLU disponible dans la commune :

● Permis de construire obligatoire pour toute surface > 20m² (y compris pour les annexes, carport, abri de jardin, dépendance) sinon déclaration préalable.

Si PLU disponible dans la commune :

● Permis de construire obligatoire pour toute surface > 40m² sinon déclaration préalable.

Règles de rénovation

En cas de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment, tous les travaux qui créent une surface de plancher > 20 m² doivent faire l’objet d’un permis de construire.

Cela s’applique également si il y a un changement de destination d’une pièce (ex: transformer un garage en chambre à coucher). Si vous touchez à la façade ou aux ouvertures (ex: pose d’un velux) il vous faudra une déclaration préalable.