Permis de construction pour une extension

Si vous désirez effectuer un agrandissement de votre maison, vous ne devez pas nécessairement déposer un permis de construire. En effet, pour la majorité des cas, seule une déclaration préalable de travaux est suffisante, cela peut ne pas suffire si votre projet inclut des modifications importantes. Afin de vous assurer que votre projet d'extension ne rentre pas dans le cas d'un permis de construire, vérifiez les quelques points qui suivent.

permis-extension

Extension d'une maison traditionnelle.

Les conditions et la surface minimum pour agrandir sa maison sans passer par un permis de construire.

Pour la plupart des projets d'agrandissement et d'extension, vous devez déposer une déclaration préalable. Il existe toutefois quelques exceptions.

Vous pouvez vous passer de toute formalité administrative si :

  • la surface créée n'excède pas 5m2
  • s'il s'agit d'une simple réparation
  • si vous aménagez des combles sans que cela impacte l'aspect extérieur et le volume global de la maison.

Vous avez besoin d'un permis de construire si :

  • Le projet d'extension dépasse les 20m2 de surface au sol, 40m2 si votre projet prend place dans une zone urbaine d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme).
  • La surface totale habitable de la construction après l'agrandissement dépasse les 150m2.
  • Vous créez des niveaux supplémentaires.
  • La destination du bâtiment change en même temps que sa structure porteuse et la façade. Par exemple : un garage devenant une chambre avec la création d'une baie vitrée sur le mur porteur.

Permis de construction pour une extension

Chantier de construction d'une maison individuelle de plus de 150m2.

Dans tous les autres cas, une simple demande préalable de travaux suffira pour votre projet. Pour résumer :

  • La surface créée est comprise entre 5 et 20m2 ou 5 et 40m2 si votre projet prend place dans une zone urbaine du PLU de la commune.
  • Cette surface créée ne porte pas l'ensemble de la surface à plus 150m2. Exemple: l'habitation existante totalise 120m2, vous agrandissez d'une surface de 20m, le total de surface se porte alors à 140m2.
  • Le projet porte sur un ravalement qui modifie l'aspect extérieur. Pensez à vous référer au PLU de votre commune qui indique les choix de matériaux et couleurs autorisées.
  • La destination de l'édifice change, même sans travaux. Par exemple un local devenant une habitation, un commerce, un bureau, un hébergement... En revanche, un garage devenant une chambre sans augmenter la surface de plus de 5m2 ne rentre pas dans ce cadre.

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