Demande de permis de construire pour un garage

La création d'un garage, si elle n'est pas inclue dans un projet de maison individuelle neuve, fait l'objet de démarches administratives. Vous ne pourrez donc pas édifier le bâtiment sans en obtenir l'autorisation auprès de la mairie et des services d'urbanisme. D'une manière générale, la surface d'un garage définit alors le recours à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Les garages n'étant pas à destination d'habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu'ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l'habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que n'importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU, attardez-vous donc sur les points généraux suivants : les distances de la construction par rapport aux limites de terrain, la hauteur, le type de toiture, le choix des matériaux et des couleurs.

Demande de permis de construire pour un garage

Maison traditionnelle avec un garage attenant.

Quelles sont les réglementations pour la construction d'un garage ?

Le garage, comme toute annexe à une habitation, fait l'objet d'une demande de permis de construire si sa surface au sol dépasse les 20m2 ou 40m2 en zone urbaine soumise à un PLU. En deçà, une déclaration préalable suffit. Si la construction est accolée au bâtiment principal, elle est considérée comme une extension. Vous pouvez vous référer à l'article concerné. En dehors de ces généralités, les règles en application pour la construction d'un garage diffèrent selon les communes, en effet, tout dépend du PLU ou du Plan d'occupation du sol (POS). Vous y trouverez les articles concernant la réalisation du projet (hauteur, type de matériaux, limites séparatives, toiture...), mais également le Coefficient d'Occupation du Sol COS à respecter. Ce document est téléchargeable gratuitement sur le sites des communes, ou directement en mairie. Au besoin, le service d'urbanisme de la commune peut aisément répondre à vos questions.

Quelles sont les réglementations pour agrandir un garage ?

Agrandir un garage, tout comme sa construction vous oblige à vous soumettre à des formalités administratives principalement liées au fait que vous augmentez une surface même si celles-ci sont destinées au stationnement d'une auto ou à un espace de rangement. D'une manière générale, les dispositions applicables pour un garage sont les mêmes que pour l'agrandissement d'une maison, simplement la destination de la surface à déclarer diffère : il s'agira pour un garage d'une annexe, tandis que pour l'agrandissement d'une maison, il s'agit d'une habitation. Cette précision aura un impact sur le montant de votre imposition tout comme le type d'agrandissement que vous envisagez : un clos couvert ou un auvent. Par exemple, une extension fermée et couverte (d'une hauteur de plus de 1,80m) augmentera la surface de plancher à déclarer et impactera le montant de votre taxe d'aménagement.

Plusieurs cas de figure pour l'agrandissement d'un garage :

Cas de figure 1 : l'agrandissement est un clos couvert et fermé :

  • vous devez faire une demande de permis de construire si la surface est supérieure à 20m ou 40m2, si le terrain est situé en zone urbaine soumise à un PLU.
  • vous devez faire une déclaration préalable si la surface est comprise entre 5 et 20m2 (ou 40m2).
  • vous devez déclarer une "surface taxable" s'il l'usage de l'extension est destinée à des places de stationnement.
  • vous devez déclarer une "surface taxable" et une "surface de plancher" si la destination de l'extension est destinée à un autre usage que du stationnement.

Demande de permis de construire pour un garage

Exemple d'un garage réunissant un clos couvert et un auvent de plus de 20m2.

Cas de figure 2 : l'agrandissement est un auvent ou appentis

  • vous devez faire une déclaration préalable de travaux car le projet modifie l'aspect extérieur du bâtiment
  • vous devez déclarer le "nombre de place de stationnement situés à l'extérieur de la construction"

Demande de permis de construire pour un garage

Exemple d'un abri de voiture léger.

Pour vos travaux de construction et pour trouver le bon professionnel proche de chez vous et au prix le plus juste, n'hésitez pas à confier votre projet sur Archionline !

Obtenez un devis gratuitement pour votre permis de construire

Inscrivez-vous

Découvrez en exclusivité nos
1986 plans et tous les modèles 3D de nos maisons !