Permis de construire ou déclaration préalable pour une extension de maison ?

Extension de maison : demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux ?

Un permis de construire est exigé quand la surface après travaux est supérieure ou égale à 150m2 ou quand les travaux ajoutent 20m2 ou 40m2 en zone urbaine à l’existant.

La déclaration préalable de travaux permet à la commune de vérifier que la future construction respecte bien les règles en vigueur. Elle est nécessaire pour les travaux réalisés sur une construction existante qui créent de 5 à 20m2 et jusqu’à 40m2 en zone urbaine.

L’un comme l’autre sont à déposer à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai d’un mois pour la déclaration préalable et deux mois pour le permis de construire.

Une fois les plans préparés et approuvés, vous devrez demander un permis de construire ou une autorisation de travaux avant de commencer.

Selon la surface de l’agrandissement :

Le permis de construire

permis de construire

Extrait du formulaire de demande de permis de construire

Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :

  • ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 150 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

Quelle que soit la surface envisagée, les travaux suivants nécessitent une demande de permis de construire :

  • les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
  • les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
  • les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

La déclaration préalable

Permis de construire ou déclaration préalable pour extension maison

Extrait du formulaire de demande de déclaration préalable

Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).

Les travaux suivants nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration :

  • changements de destination d’un bâtiment existant ;
  • travaux de ravalement d’une façade ;
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
  • travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.

Trouvez les meilleurs architectes pour vos travaux de construction et dépôt de permis de construire proches de chez vous sur Archionline !

Autres articles qui pourraient aussi vous intéresser

Les 5 meilleures raisons de recourir à l’énergie solaire

Si vous avez déjà pensé à recourir à l’énergie solaire dans votre maison, mais vous vous posez encore pleins de qu(...)

Etapes pour construire une maison

Vous avez un projet de faire construire une maison, seulement vous ne savez pas par où commencer. Choix du terrain, élab(...)

Exemple de surélévation maison de ville

Quand votre maison vous semble trop étroite, avant de penser à déménager ou à modifier la surface au sol, réfléchissez à(...)

Découvrez ces projets concrets

Si ce contenu vous a plu, n'hésitez pas à le partager

Tenez-vous informé avec notre newsletter !

CONSTRUCTION DE MAISON

Je veux construire
Gagnez jusqu'à 200€ par parrainage !
Nom de votre filleul *
Votre nom *
Email de votre filleul
Votre email *
Téléphone de votre filleul *
Je parraine mon filleul
Informations de votre filleul
Vos informations
Gagnez jusqu'à 200€ par parrainage !
Votre nom *
Votre email *
Nom de votre filleul *
Email de votre filleul
Téléphone de votre filleul *
Je parraine mon filleul
N'attendez plus !
Surface du projet
Code postal de votre projet
Votre nom
Votre téléphone
Votre adresse email
Recevoir mon estimatif
Recevez l'estimatif de votre projet expliqué par un expert habitat.
Contact simple et rapide, mise en relation avec un architecte très rapidement, suivi et accompagnement tout au long du projet. Archionline m'a fait économiser quelques milliers d'euro. Je les recommande. Merci pour votre professionnalisme, votre sérieux et votre sympathie
21/08/2018
98% de satisfaction !
N'attendez plus !
Recevez l'estimatif de votre projet expliqué par un expert habitat.
Surface du projet
Code postal de votre projet ?
Entrez votre nom
Votre téléphone
Votre adresse email
Recevoir mon estimatif