Durée de validité d’un permis de construire

Combien de temps est valable un permis de construire ?

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance.Il est aussi important de savoir que le permis de construire se périme si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.De même le permis se périme si passé le délai de 2 ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il faut noter que le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction (sauf usage agricole) dépasse 150m².

déposer un permis de construction

Comment prolonger la durée d’un permis de construire ?

La validité d’un permis de construire peut être prolongée.En effet, une demande de prorogation peut être faite. A condition de formuler la demande par courrier en double exemplaire au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.La mairie dispose alors de 2 mois pour répondre. En cas d’absence de réponse après ce délai, votre demande de prorogation est considérée comme acceptée.

Que faire à la fin des travaux ?

A la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être envoyée en mairie. À compter de la réception de la DAACT, le service d’urbanisme dispose de 3 mois (ou 5 dans certains cas) pour effectuer des contrôles et contester.En cas de non conformité à l’autorisation délivrée, une notification vous parviendra et vous mettra en demeure de déposer un dossier modificatif ou réaliser les travaux en conformité.

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