En tant qu’acheteur et utilisateur des produits sur le site www.archionline.com de la société Archionline SAS vous êtes soumis aux conditions d’utilisations suivantes:

Charte Archionline

  Le but poursuivi par la Présente Charte est de fournir un socle déontologique commun encadrant les conditions générales d’utilisation des services proposés par Archionline afin de sensibiliser et de responsabiliser les Utilisateurs du site archionline.com. La présente Charte précise les droits et obligations qu’Archionline et les Utilisateurs (ou « internaute ») s’engagent à respecter et notamment :

- le contenu du cadre légal qui s’applique à l’activité d’Archionline notamment en matière de respect de la propriété intellectuelle et des règles régissant la profession d’architecte ;
- les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Préambule:

Le site archionline.com est une plateforme web innovante qui propose aux architectes de déposer leurs plans afin de les mettre à disposition des particuliers et des professionnels à prix réduit. La société archionline.com réalise la vente de plans d’architectes sur sa plateforme ainsi que la mise en relation de ses clients avec ses partenaires. Les plans d’architectes mis en ligne sur le site archionline.com sont exclusivement réalisés par des architectes inscrits à l’Ordre de leur pays d’exercice. Ils ne sont en aucun cas réalisés par Archionline.

1. SUR LES VALEURS DE LA SOCIETE ARCHIONLINE:

La société Archionline n’est pas un simple fournisseur de plans d’architectes. La société Archionline a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. Ainsi, la démarche de la société Archionline vise un double objectif :

-       mettre à la disposition des Utilisateurs (particuliers et professionnels) une interface qui permet aux architectes adhérents de développer leur visibilité en ligne, leur activité et leur savoir-faire ;

-       accompagner chacun des Utilisateurs dans son projet de construction en lui proposant le contact d’un architecte adapté à son style et à sa région.

2. SUR LES MISSIONS DES DIFFERENTS INTERVENANTS, GARANTES D’UNE PRESTATION DE QUALITE PROPOSEE AUX UTILISATEURS:

Les architectes :

Les architectes disposent d’un véritable savoir-faire sur la réalisation de maisons uniques conçues selon les besoins d’un client et les caractéristiques d’un terrain mais ne disposent pas toujours des outils adaptés et efficaces pour mettre en avant ce savoir-faire. Grâce aux prestations proposées par Archionline, les architectes ont la possibilité d’exposer et de valoriser leur savoir-faire au niveau national, leur permettant ainsi de développer leur visibilité mais aussi leur activité. Pour ce faire, les architectes mettent leurs plans à disposition d’Archionline qui les met en ligne sur le site archionline.com. Les plans des architectes seront - selon le cas - consultables, téléchargeables, mises à disposition et/ ou vendus aux Utilisateurs (particuliers et/ou professionnels). Les architectes sont ensuite mis en relation avec les Utilisateurs qui ont acheté leurs plans (les Utilisateurs-Clients) afin de proposer la réalisation d’une mission complète. Chaque architecte est auteur des plans qu’il fournit au sens des articles L111-1 du Code de Propriété Intellectuelle et perçoit, à ce titre, un pourcentage du chiffre d’affaires généré par la commercialisation de ses plans sur le site archionline.com. En souscrivant aux services d’Archionline, l’Architecte a l’assurance :

-       de bénéficier d’une prestation efficace et innovante dans le respect des règles déontologiques et professionnelles régissant sa profession ;

-       de bénéficier d’une interface de 1er plan pour la valorisation de son savoir-faire ;

-       d’être mis en relation avec les Utilisateurs-Clients pour leur permettre de donner forme à leur projet de construction.

Archionline :

La société Archionline formalise en premier lieu un contrat type avec chaque architecte-auteur dans le respect des règles légales applicables en matière de propriété intellectuelle et des lois & usages de la profession. Ensuite, la société Archionline « traite » les plans afin de les mettre en ligne sur son site et procède notamment et selon son choix :

- aux adaptations de format nécessaires ;

- à la réalisation d’une perspective ;

La société Archionline réalise ainsi l’intégralité du Marketingpour commercialiser ces plans conformément aux accords liant la société Archionline et chaque architecte-auteur s’agissant notamment de droits d’auteur de celui-ci. Par ailleurs, la société Archionline réalise pour chaque architecte une page dédiée présentant son expérience, son savoir-faire, sa formation et ses coordonnées. La société réalise l’intégralité du marketing pour faire ressortir le profil de l’architecte sur les moteurs de recherche. Pour chaque vente d’un produit Archionline, la société Archionline met en relation l’architecte-auteur et l’Utilisateur-Client à la demande de celui-ci. La société se réserve également le droit de mettre ses clients en relation avec des tiers pour leur proposer différents services.

3. SUR LA VALEUR AJOUTEE D’ARCHIONLINE:

Archionline est une société spécialisée dans le développement informatique et le marketing en ligne. La société propose aux architectes un outil de pointe permettant d’augmenter la visibilité de leur agence sur le web au niveau national. Archionline propose aussi de présenter le savoir-faire des architectes grâce à leurs plans reformatés et uniformisés sous un format vendeur et respectueux des droits de propriété intellectuelle de chaque architecte-auteur. La société est aussi un apporteur d’affaires pour les architectes qui mettent à disposition leurs plans sur sa plateforme.

4. SUR LA DESCRIPTION DES PRODUITS:

Le site archionline.com propose une gamme de produits variés à ses Utilisateurs et répertoriés de façon pratique.

Caractéristiques des produits

La composition des différents produits proposés par Archionline est variable. L'Utilisateur du site devra donc visualiser attentivement le contenu de chaque produit avant toute validation de sa commande. Il n’appartient ni à l’Architecte-Auteur, ni à la société Archionline de vérifier si les produits proposés par Archionline correspondent aux attentes de l’Utilisateur.

Plans

La dénomination "plan(s)" ou "produit(s)" ou « pack(s) » visées dans les conditions générales de vente se réfèrent aux plan(s) de niveau(x), objet(s) ou volume 3d ou dossier(s) de plan(s) de niveau(x), coupe(s), façade(s) et/ou d'image(s) proposés à la consultation et à l’achat sur le site www.archionline.com  et exclusivement sur celui-ci.

Support

Une version électronique des "plan(s)" ou "produit(s)" ou « pack(s) » vendus sur le site sera adressés par voie électronique à l’adresse email indiqué par l’internaute. Une version papier des "plan(s)" ou "produit(s)" ou « pack(s) » vendus sur le site sera également envoyée à l’Utilisateur-Client par voie postale sous 7 jours ouvrables à compter de la commande.

5. SUR LES TARIFS APPLIQUES PAR ARCHIONLINE:

Les prix de vente de chaque produit indiqués sur le site archionline.com figurent en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le tarif appliqué correspond à celui en vigueur au jour de la validation de sa commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour tout achat extérieur à la France Métropolitaine, les éventuels frais et taxes supplémentaires liés à un transport à l’étranger restent à la charge de l'internaute qui s’y engage.

6. SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PLANS FOURNIS PAR LES ARCHITECTES:

L’Architecte auteur déclare posséder la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les plans qu’il fournit à la société Archionline. Il garantit à la société Archionline la jouissance entière, paisible et libre des droits cédés pour l’exercice de son activité contre tous troubles, revendication et évictions. Il déclare notamment et atteste de l’originalité des plans qu’il fournit originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre tierce susceptible d’engager sa responsabilité et celle d’Archionline. La société Archionline s’engage à respecter les droits d’auteur des architectes et s’interdit d’utiliser un plan dans des conditions qui n’auraient pas été préalablement validées par  l’architecte auteur. Les Utilisateurs Clients du site archionline.com s’engagent à respecter les règles détaillées dans les conditions générales de vente.

7. SUR L’ENGAGEMENT D’ARCHIONLINE:

La société Archionline s’engage à mobiliser l’ensemble de ses moyens et compétences pour mettre à disposition des Utilisateurs (particuliers ou professionnels) un accès simple et efficace à des prestations d’architecte (plans et mise en relation) dans la perspective d’un projet de construction de maison individuelle. Toute(s) conséquence(s) dommageable(s), vice(s) ou manquement(s) étranger(s) à la mission de la société Archionline ne sauraient engager la responsabilité ce celle-ci. Il sera notamment rappelé :

sur le contenu des produits mis en ligne sur le site archionline.com

Les produits présents dans les bases de données du site archionline.com ont été mis en ligne d'après les informations communiquées par les éditeurs et fournisseurs. La société Archionline n'est pas responsable du contenu de ses produits et plus particulièrement des plans d’architecte mis en vente. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être faite à la société Archionline :

sur les photographies et projections figurant sur le site archionline.com

Les images, photographies et projections 3D figurant sur le site archionline.com sont mises en ligne à titre purement illustratif aux fins de promouvoir le savoir-faire des architectes. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité d’archionline.com ne pourra en aucun cas être engagée.

sur la force majeure

La société Archionline se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution de toute commande due à un cas de force majeure telle que prévue à l’article 4 des conditions générales de vente.

sur les liens hypertextes figurant sur le site archionline.com

La société Archionline se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

8. SUR L’ENGAGEMENT DES ARCHITECTES SOUSCRIVANT LES SERVICES D’ARCHIONLINE:

Les architectes ont consciences de leur rôle déterminant en qualité d’auteur et de contributeurs des plans commercialisés sur le site archionline.com. Il sera notamment rappelé :

sur la propriété intellectuelle des plans mis en ligne sur le site archionline.com

Les architectes s’engagent à respecter les règles exposées ci-dessus concernant la détention de la propriété intellectuelle sur les plans qu’ils fournissent à la société Archionline.

sur le caractère utilisation des plans fournis par les architectes

La société Archionline n’est ni architecte, ni maître d’œuvre, ni technicien ou spécialiste de la construction. En conséquence, les architectes s’engagent :

-       à informer la société Archionline de toute interdiction – temporaire ou définitive - d’activité ou de mesures disciplinaires dont il ferait l’objet et qui serait de nature à limiter la société Archionline dans l’exercice de son activité ;

-       à donner toutes précisions utiles à la société Archionline afin que le produit livré à l’Utilisateur Client respecte la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur).

A défaut, seule responsabilité des architectes sera engagée en cas de litige avec un Utilisateur Client.

sur le contenu des produits commercialisés sur le site archionline.com

La responsabilité des architectes ne pourra être recherchée si l’Utilisateur Client décide d’utiliser les plans acquis sur le site archionline.com en dehors de toute mission de permis de construire ou de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte pour la construction de sa maison.

8. SUR L’ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR CLIENT

L’utilisation du site archionline.com repose sur une démarche responsable de ses Utilisateurs Clients que ces derniers soient de simples particuliers ou des professionnels de la construction.

sur la livraison des commandes

L'internaute est seul responsable de la saisie de ses propres informations sur le formulaire de commande du site en ce compris l'adresse email devant recevoir le courriel de confirmation. La société Archionline n’est pas responsable en cas de mauvaise saisie et/ou perte d'email de confirmation.

sur le contenu de la commande livrée

L'internaute reste le seul responsable du choix du produit à l’achat. La société Archionline s’engage à livrer l’ensemble des documents listés dans la fiche de détail du produit figurant sur le site archionline.com. En revanche, aucune réclamation ne pourra être faite au vendeur ou à l’architecte si le contenu des produits proposés ne correspond pas au besoin de l’internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d'informations fournis par le produit.

9. SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ARCHIONLINE ET DE SON CONTENU

L’Utilisateur Client ne peut pas :

-       Utiliser ou montrer le contenu disponible sur www.archionline.com sur des sites internet tiers (ou en connexion avec quoi que ce soit comme service), des forums, des blogs ;

-       Diffuser les éléments de manière différente que celle indiquer dans la présente charte;

-       Vendre, louer ou développer tout autre source de revenu avec le contenu acheté que ce soit à des professionnels toutes activités confondues encore à des particuliers ;

-       Utiliser nos contenus d’une manière qui place une personne d’une image sous un mauvais jour ou d’une manière offensive – Cela inclue mais n’est pas uniquement limité à : a) la publicité, b) des utilisations diffamatoires, ou contenant un usage illégal, offensif ou immoral ;

-       Permettre à autrui l’accès du contenu sur des disques durs partagés, des réseaux d’ordinateurs reliés ensemble, des intranets ou autre, des liens de téléchargements quelconque ;

-       Utiliser le contenu aux fins de concurrence déloyale à l’encontre d’Archionline. Par exemple : mettre ce contenu sur un site internet qui peut être téléchargé à titre gratuit ou payant, ou inclure le contenu dans des prototypes (site internet, document, projet ou autre) pour la vente sans licence et/ou autorisation préalablement accordée par Archionline, ou bien publier ce contenu sur sites de réseaux sociaux comme Twitter, Facebook.com et autres;

-       Utiliser le contenu (en entier ou en partie) comme un logo ou image commerciale ;

-       Utiliser ou montrer le contenu du site archionline.com d'une manière à faire croire que cette image a été créée par vous ou une personne qui n'est pas l'auteur détenant les droits du contenu ;

-       Faire croire à quelqu'un que vous êtes un représentant, un employé, un designer ou autre affilié à Archionline pour n'importe quelle raison incluant sans limitation : la négociation d'un business, la distribution, le partenariat ou le développement d'un arrangement ;

-       Stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans être utilisées ;

-       Utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu ;

-       Contraindre Archionline de rembourser ou indemniser une commande dûment satisfaite. En cas de remboursement spontané à l’initiative d’Archionline, le règlement s’effectuera par même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande ;

-       Ni céder, ni louer, ni charger, ni donner, et/ou concéder le contenu de sa commande à un tiers ni même céder et/ou donner autorisation à un tiers d’utiliser ce contenu pour la réalisation de travaux au profit d’un tiers ;

-       Communiquer à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe pour l’utilisation du site archionline.com ; ces données sont attribués à titre personnel et doivent être seulement utilisées par vous-même ; en cas d’infraction constaté par l’équipe d’Archionline (même nom d’utilisateur et le même mot de passe utilisés concomitamment sur deux ordinateurs différents), cette dernière se réserve le droit de clore le compte d’utilisateur usurpé sans remboursement des frais engagés ni préavis.

A cet égard, il est précisé qu’Archionline se réserve le droit de surveiller les conditions d’utilisation des comptes d’Utilisateurs et d’instituer tout  moyen nécessaire afin de stopper toute partage non autorisé des informations contenues dans le système ;

L’Utilisateur Client s’engage à :

-       Assumer personnellement toute mesure de quelque nature que ce soit de nature à empêcher les parties tierces de reproduire tout contenu ;

-       indemniser la société Archionline de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du site archionline.com et/ou de son contenu, c'est-à-dire en violation des principes énoncés dans la présente Charte et des règles détaillées dans les conditions générales de vente ;

-       Indemniser la société Archionline pour tous les frais et dépenses supportés par celle-ci et liés à la violation de la présente Charte et des conditions générales de vente.

EN CAS DE DIFFICULTE D’INTEPRETATION DES TERMES DE LA PRESENTE CHARTE, IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE CONTACTER LA SOCIETE ARCHIONLINE PAR L’INTERMEDIAIRE DU FORMULAIRE DE CONTACT DISPONIBLE SUR LE SITE OU VIA SON STANDARD TELEPHONIQUE.

EN CAS DE NON-RESPECT PAR L’UNE DES PARTIES DE LA PRESENTE CHARTE, ARCHIONLINE SE RESERVE NOTAMMENT LE DROIT DE CLOTURER LE COMPTE DE L’UTILISATEUR FAUTIF SANS PREAVIS, INDEMNITE, NI REMBOURSEMENT D’AUCUN FRAIS.

IL EST DE LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES INTERVENANTS A LA PRESENTE CHARTE DE S’ASSURER QU’IL DETIENT TOUS LES DROITS, CONSENTEMENTS, OU LICENCE REQUIS POUR LA MISE EN LIGNE ET L’UTILISATION DES DONNES ET DU CONTENU COMMERCIALISES SUR LE SITE ARCHIONLIGNE.

ARCHIONLINE NE GARANTIT PAS LE CONTENU DES PLANS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ARCHITECTE ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE ARCHIONLINE.com.

ARCHIONLINE SE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LA QUALITE, LA PERFORMANCE ET L’UTILISATION DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE.

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site Internet www.archionline.com (ci-après le « SITE ») est une plateforme web innovante proposant aux architectes de déposer leurs plans, afin de les proposer à des particuliers et des professionnels à prix réduit, et favorisant la mise en relation entre les utilisateurs du site et les architectes pour la réalisation de missions particulières.

L’ensemble des plans mis en ligne sur le SITE sont exclusivement réalisés par des architectes dûment inscrits à l’Ordre de leur pays d’exercice et signés de la main de leur auteur. Les plans ne sont ainsi aucunement l’œuvre de la société Archionline.

La société Archionline a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. Ainsi, la démarche de la société Archionline vise un double objectif :
mettre à la disposition des utilisateurs (particuliers et professionnels) une interface qui permet aux architectes adhérents de développer leur visibilité en ligne, leur activité et leur savoir-faire ;
accompagner chacun des utilisateurs dans son projet de construction en lui proposant le contact d’un architecte adapté à son style et à sa région.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du SITE (ci-après les « INTERNAUTES » ou individuellement l’« INTERNAUTE ») et de l’éditeur dudit site Internet, la société Archionline, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 19 rue d'Hauteville 75010 Paris (ci-après l’« EDITEUR »), joignable par téléphone au numéro suivant : 01.84.23.41.14  (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante: [email protected], dans le cadre de la vente de plans d’architecte et de la prestation de courtage en architecture proposées par l’EDITEUR sur le SITE.

1.2. Ces conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à tout achat de plans d’architecte ou de missions architecturales par l’INTERNAUTE sur le SITE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

L’INTERNAUTE est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute passation de commande.

1.3. L’INTERNAUTE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’INTERNAUTE est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de la commande.

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’EDITEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’INTERNAUTE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’INTERNAUTE dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société ARCHIONLINE SAS, 19 rue d'Hauteville 75010 Paris.

ARTICLE 2. PRESENTATION DES PRODUITS ET MISSIONS PROPOSES PAR L’EDITEUR

2.1. Sur les plans d’architecte

(a) L’EDITEUR propose à des particuliers et des professionnels des plans d’architecte à prix réduit.

(b) Les termes « plans d’architecte » doivent être entendus au sein des présentes conditions générales comme les plans de niveaux, objets ou volumes 3D ou dossiers de plans de niveaux, coupes, façades et/ou d’images proposées au téléchargement sur le SITE.

(c) Les plans d’architecte proposés par l’EDITEUR sur le SITE sont l’œuvre originale d’architectes, dûment inscrits à l’Ordre de leur pays d’exercice, signés de la main de leur auteur.

(d) Les surfaces et les budgets mentionnés sont purement indicatifs et estimatifs et sont automatiquement réalisés avec les éléments indiqués par l’INTERNAUTE sous sa seule responsabilité. Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, l’architecte auteur du plan et/ou l’EDITEUR ainsi que tous ses représentants ne pourront être tenus responsable des interprétations des projets faites par l’INTERNAUTE.

2.2. Sur les missions architecturales

Les missions proposées sur le SITE par l’EDITEUR et réalisées par les architectes référencés sur le SITE sont de trois ordres :

Mission Conseil : les consultations débutent par une mission de conseil et de compréhension du projet. L’entretien peut durer jusqu’à deux heures, le tout agrémenté de conseils sur les démarches à entreprendre. L’architecte peut proposer d’autres missions à la suite de cet entretien selon ses propres conditions.
Mission Esquisse : les consultations d’esquisse ont pour but d’affiner le projet de l’INTERNAUTE et de montrer la compréhension du projet par l’architecte. Le format de rendu est libre mais doit contenir au minimum un plan de masse du projet avec la désignation et la surface des pièces. L’architecte peut proposer d’autres missions à la suite de cet entretien selon ses propres conditions.
Missions diverses : l’architecte peut proposer ses missions selon ses propres conditions, en ce compris une mission complète (aide à l’obtention d’un permis de construire et suivi du chantier).

ARTICLE 3. COMMANDES

    Les commandes de plans d’architecte ou de missions architecturales s’effectuent nécessairement et obligatoirement par le biais du SITE.

    3.1. Commande de plans d’architecte

(a) Il appartient à l’INTERNAUTE de sélectionner sur le SITE le plan d’architecte qu’il désire commander. Les offres de plan d’architecte sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE.

Il appartient à l’INTERNAUTE seul de vérifier l’exactitude de sa commande et de conserver l’e-mail de confirmation.

(b) La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par l’INTERNAUTE d’un e-mail de confirmation envoyé par l’EDITEUR une fois le paiement approuvé, les délais d’approbation du paiement variant en fonction du mode de paiement choisi.

Une facture sera communiquée à l’INTERNAUTE sous un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation.

(c) L’EDITEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un INTERNAUTE avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

(d) L’EDITEUR se réserve le droit de communiquer les coordonnées de l’INTERNAUTE à l’architecte auteur du plan acheté par ledit INTERNAUTE afin de mettre les deux parties en relation, notamment pour envisager la réalisation d’une mission complète.

(e) Une version électronique du plan d’architecte acheté sur le SITE par l’INTERNAUTE lui sera adressée par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il/elle aura indiqué. Une version papier dudit plan sera également envoyée à l’INTERNAUTE par voie postale sous sept (7) jours ouvrables à compter de la commande.

(f) Les plans d’architecte vendus sur le SITE sont conformes à la législation en vigueur en France. Les produits fournis par l’EDITEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

(g) Toute réclamation pour non-conformité d’un plan d’architecte ou défaut de livraison d’un plan d’architecte, devra être transmise à l’EDITEUR dans la semaine à compter de la réception du plan par l’INTERNAUTE sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ARCHIONLINE SAS, 19 rue d'Hauteville 75010 Paris

3.2. Commande de missions architecturales

(a) Afin de proposer une mission architecturale sur le site, l’INTERNAUTE devra cliquer sur « Confiez-votre projet » ou communiquer la mission à l’EDITEUR par tout autre moyen (email, téléphone, fax). L’INTERNAUTE sera redirigé vers une page Internet sur laquelle il devra remplir le formulaire proposé par l’EDITEUR.

Dès que l’INTERNAUTE a saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de l’EDITEUR prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’INTERNAUTE recevra, par email, un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.

Une fois la mission validée par l’INTERNAUTE, celle-ci sera transmise à l’architecte sélectionné (ci-après le « PROFESSIONNEL ») et l’INTERNAUTE recevra un courrier électronique de confirmation et les coordonnées du professionnel.

(b) Les missions proposées par l’INTERNAUTE seront réalisées par le PROFESSIONNEL dans un délai en jours ouvrés, défini par ce dernier. En l’absence de délai défini par ce dernier, celui-ci devra s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Si la mission n’a pas été réalisée dans un délai de quinze (15) jours après la date fixée par le PROFESSIONNEL, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’INTERNAUTE, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’INTERNAUTE dans les conditions prévus aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’INTERNAUTE lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

(c) Les architectes référencés sur le SITE auront la faculté de proposer ou non, à la suite d’une mission, la réalisation d’autres missions en déduction du montant toutes taxes comprises payé par l’INTERNAUTE sur le SITE. Cette déduction interviendra à la diligence du PROFESSIONNEL et sera assumée par lui seul.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

4.1. L’INTERNAUTE s’oblige à :

utiliser le contenu téléchargeable du SITE à titre purement personnel dans le but, notamment, d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec l’architecte concerné,
prendre toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle des informations saisies lors de la création de son compte ou de la saisie d’une commande,
assumer personnellement toute mesure de quelque nature que ce soit afin d’empêcher les parties tierces de reproduire tout contenu du SITE,
indemniser l’EDITEUR de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du SITE et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
indemniser l’EDITEUR pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.

4.2. Sans que cette liste soit exhaustive,  L’INTERNAUTE s’oblige à ne pas :

utiliser, diffuser ou montrer les éléments disponibles sur le SITE sur d’autres sites Internet, quel que soit le nature dudit site Internet, ou sur quel qu’autre support que ce soit,
vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le SITE auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
utiliser le contenu du SITE de manière à dénigrer le travail d’un architecte, l’architecte lui-même, l’EDITEUR ou le SITE lui-même,
permettre à autrui l’accès au contenu du SITE, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
utiliser le contenu du SITE (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
utiliser le contenu du SITE dans un but éditorial ou publicitaire dans des magazines, journaux, livres, couvertures de livre, éditoriaux et annuaires,
s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du SITE au détriment du droit de propriété soit de l’EDITEUR soit de l’architecte concerné,
se présenter comme un représentant, un employé, un designer ou tout autre affilié de l’EDITEUR pour n'importe quelle raison incluant sans limitation: la négociation d'un business, la distribution, le partenariat ou le développement d'un arrangement,
stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du SITE sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’EDITEUR.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

5.1. L’EDITEUR s’engage à mobiliser l’ensemble de ses moyens et compétences pour mettre à disposition des INTERNAUTES un accès simple et efficace au SITE et à son contenu.

5.2. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE souhaitant souscrire au service proposé par L’EDITEUR ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

5.3. Il est expressément convenu entre les parties que l’EDITEUR n’est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte téléchargé sur le SITE, les travaux étant exécutés sous l’entière responsabilité de l’INTERNAUTE.

L’INTERNAUTE exonère l’EDITEUR de toute responsabilité relative notamment à la conception et l’exécution des travaux et en cas de vices de construction et/ou défauts de conformité de l’ouvrage.

Tout document remis par l’EDITEUR ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’EDITEUR se dégage personnellement de toute responsabilité ainsi que ses concepteurs, partenaires, sous-traitants et salariés en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.

5.4. L’EDITEUR n’étant pas l’auteur des plans d’architecte proposés sur le SITE, aucune réclamation ne pourra lui être faite :
si des erreurs de confection affectent ces plans ;
si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné.

5.6. Les images, photographies et projections 3D figurant sur le SITE sont mises en ligne à titre purement illustratif aux fins de promouvoir le savoir-faire des architectes référencés sur le SITE. Si des erreurs minimes s’y sont introduites, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée.

5.7. L’INTERNAUTE reste le seul responsable du choix du produit à l’achat. L’EDITEUR s’engage à livrer l’ensemble des documents listés dans la fiche de détail du produit figurant sur le SITE. En revanche, aucune réclamation ne pourra être faite à l’EDITEUR si le contenu des produits sélectionnés ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d’informations fournies par le produit.

5.8. Dans le cadre des contacts et demandes formulées par les INTERNAUTES à titre gratuit, le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’INTERNAUTE, dans la mesure où la prestation est fournie par l’EDITEUR à titre totalement gracieux.

5.9. Les liens hypertextes présents sur le SITE peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les prix de vente de produits ou de services sont indiqués sur le SITE sont en Euros, toutes taxes comprises, sauf mentions contraires.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour tout achat extérieur à la France Métropolitaine, les éventuels frais ou taxes locales restent à la charge de l’INTERNAUTE qui s’y engage.

6.2. Le prix des plans d’architecte peut être modifié à tout moment, pour autant le prix appliqué à la commande sera nécessairement celui indiqué sur le SITE au moment de la commande.

6.3. Les missions architecturales commandées par les INTERNAUTES et réalisées par les PROFESSIONNELS sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la mission par l’INTERNAURE, tels que communiqués à celui-ci préalablement à la validation de la mission et affichés sur le SITE.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Le prix d’un plan d’architecte ou d’une mission architecturale, en ce compris la mission complète, est payable comptant à l’EDITEUR, en totalité au jour de la passation de la commande par l’INTERNAUTE, par voie de paiement en ligne sécurisée par STRIPE, selon les modalités suivantes :
soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ou par carte privative,
soit par virement bancaire après acceptation de l’EDITEUR et l’envoi de son RIB par e-mail.
Le paiement par envoi d’espèce est expressément interdit. L’INTERNAUTE reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi en violation de cette interdiction.

7.2. Le paiement du prix d’un plan d’architecte intervient concomitamment avec le téléchargement dudit plan.

7.3. Le paiement du prix de la mission architecturale intervient au moment de la validation par l’INTERNAUTE des informations contenues dans le récapitulatif de ladite mission par l’INTERNAUTE. A défaut de paiement concomitant, la mission ne sera pas validée et par conséquent non transmise au PROFESSIONNEL.

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Aucun transfert de propriété sur les plans d’architecte au profit du client n’est effectué.

La livraison desdits plans correspond uniquement à une mise à disposition et consiste en un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l’internaute le droit d'usage des plans, ceux-ci restant la propriété exclusive de l'architecte auteur.

8.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception desdits produits par l’INTERNAUTE.

8.3. En l'absence d'un contrat passé par écrit avec l'architecte auteur du plan et précisant les modalités d'utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d'un plan, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d'images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de l'architecte.

La reproduction des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d'images autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite et par écrit de l'architecte.

L'utilisation des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d'images ne saurait engager la responsabilité du SITE et de ses représentants.

ARTICLE 9. SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE D’UN INTERNAUTE

9.1. L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un INTERNAUTE, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’INTERNAUTE de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que l’EDITEUR pourrait choisir d’entreprendre.

9.2. La suppression d’un compte par L’EDITEUR provoquera l’attribution immédiate au profit de l’INTERNAUTE des sommes créditées sur son compte virtuel.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. L’INTERNAUTE dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EDITEUR et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’INTERNAUTE, avant la fin du délai de rétractation.

10.2. Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDITEUR à l’adresse suivante : ARCHIONLINE SAS, 19 rue d'Hauteville 75010 Paris.

10.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit ou du service est remboursé.

10.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’INTERNAUTE sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’EDITEUR, de la notification de rétractation de l’INTERNAUTE.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Les informations personnelles demandées aux INTERNAUTES sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité pour une durée d’un (1) an, L’EDITEUR s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des INTERNAUTES ou cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78.17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les INTERNAUTES disposent, en outre, d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de L’EDITEUR mentionnée en tête des présentes conditions générales.

11.2. Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Les informations récoltées par les cookies servent à proposer à aux INTERNAUTES des produits susceptibles de les intéresser au regard des produits et services déjà commandés sur le SITE. L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE appartient à l’EDITEUR et aux tiers qui ont accepté la diffusion de leurs éléments. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout INTERNAUTE qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, et sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de L’EDITEUR du SITE ou de son mandataire.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

13.2. L’EDITEUR, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des INTERNAUTES. Il est cependant expressément porté à la connaissance des INTERNAUTES, qu’en vertu du contrat qui lie l’EDITEUR aux architectes référencés sur le SITE, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’EDITEUR se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, l’architecte fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.

13.3. Tous les litiges auxquels les plans d’architectes vendus ou les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un architecte référencé sur le SITE et  un INTERNAUTRE sous la médiation de l’EDITEUR, ou, d’autre part l’EDITEUR et l’INTERNAUTE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.4. L’INTERNAUTE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14. ACCEPTATION DE L’INTERNAUTE

14.1. L’INTERNAUTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du produit ou service concerné,
le prix du produit ou service concerné et des frais annexes,
en l’absence d’exécution immédiate de la mission architecturale, la date ou le délai auquel le PROFESSIONNEL s’engage à réaliser la mission,
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation,
les informations relatives à l’identité de l’EDITEUR,
les fonctionnalités du contenu numérique.

14.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’INTERNAUTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’EDITEUR.

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